Édition 4e trimestre 2012

L’appareillage

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) gère les dossiers de soins médicaux gratuits (SMG) et les prestations d’appareillage de tous les bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) résidant en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Elle règle toutes les dépenses de soins et les prestations en relation avec les infirmités pour lesquelles le bénéficiaire est pensionné.

Le règlement intervient essentiellement en faveur du professionnel de santé ou de l’établissement de santé selon la procédure de tiers payant, éventuellement en faveur du pensionné.

Particularités concernant l’appareillage en métropole

Concernant l’appareillage orthopédique des pensionnés invalides, le ministre de la défense a décidé de transférer conjointement cette mission à la Direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et à la CNMSS.

Le service de santé des armées (SSA) assure les missions de prescription médicale, d’expertise et de conseil auprès des pensionnés invalides, qui nécessitent des prestations d’appareillage orthopédique.

Aussi, s’il le souhaite, tout invalide, qui a besoin d’un appareillage lourd (prothèses, orthèses, chaussures orthopédiques, fauteuils roulants) peut s’adresser aux médecins ou aux  techniciens du réseau du service de santé des armées.
liste des médecins de l'appareillage
liste des techniciens de l'appareillage

La CNMSS assure, quant à elle, la prise en charge médico-administrative et financière des prestations d’appareillage (elle règle aux fournisseurs leurs facturations).

À l’étranger (hors Maghreb)

La CNMSS autorise la prise en charge de toutes les opérations d’appareillage, de quelque nature  et montant qu’elles soient.

Les ambassades et consulats sont en charge de l’instruction et  du règlement des soins effectués dans leur pays en faveur des pensionnés ou professionnels de santé agréés qui résident sur leur territoire d’attribution. Ils sont les interlocuteurs obligés des pensionnés.

Dans un pays du Maghreb

À la suite de la fermeture du SRRE  de Château-Chinon, service chargé des ressortissants résidant à l’étranger, de nouvelles procédures de traitement des dossiers de soins médicaux gratuits et d’appareillage des pensionnés résidant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, ont été mises en œuvre.

Les services des anciens combattants en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, aujourd’hui rattachés à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), sont compétents en matière de soins réalisés sur place.

Ils sont les seuls interlocuteurs obligés des pensionnés résidant au Maghreb.

Ils instruisent les demandes et règlent les dépenses afférentes aux soins réalisés, y compris en matière d’appareillage.

La CNMSS peut subsidiairement intervenir en cas d’hospitalisation, de demande de cure thermale ou de soins inopinés sur le territoire français.

Dans ce cas seulement, les dossiers de soins sont instruits et réglés par la CNMSS.

Vous bénéficiez d’un appareillage orthopédique (orthoprothèse, chaussures orthopédiques, prothèse oculaire, fauteuil roulant,etc.) au titre de l’article L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).

Ces appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l’État tant que l’infirmité en cause nécessite l’appareillage.

On désigne sous le nom « d’appareillage » l’ensemble des méthodes et des pratiques qui ont pour but de suppléer par un artifice matériel une fonction organique déficiente.

L’orthèse corrige ou compense une malformation tandis que la prothèse est un dispositif servant à remplacer un membre ou un organe.

La liste des produits et prestations remboursables (LPPR)

La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) est constituée par un ensemble d’arrêtés fixant la liste, les spécifications médicales et techniques et les tarifs de responsabilité des produits à usage médical individuel, aussi dénommés dispositifs médicaux, qui peuvent être pris en charge par les organismes d’assurance maladie.

Le ministère de la défense se réfère à cette liste pour décider de la prise en charge ou non des appareillages. Elle est subdivisée en quatre titres, dont deux concernent plus spécifiquement les prestations d’appareillage prises en charge au titre de l’article L. 128 précité.

Accord préalable  appareillage

La demande d’accord préalable est obligatoire afin de vérifier l’imputabilité aux affections pour lesquelles vous êtes pensionné.

Pour les Titres II (orthèses et prothèses externes) et IV (véhicules pour handicapés physiques) : sans aucune distinction.

Pour les appareils et fournitures inscrits aux chapitres 5,6 et 7 du titre II et du titre IV.

Les prescriptions d’appareillage peuvent être effectuées au choix :

• Soit par des médecins spécialistes de l’appareillage relevant du réseau du Service de santé des armées (SSA).
Dans ce cas, le médecin spécialiste enverra sa prescription médicale ou son bon de commande, accompagnés de sa facture à la CNMSS/DSMG. 

• Soit par des médecins libéraux (votre docteur habituel).
Dès lors, votre médecin (ou vous-même) enverra la demande d’accord préalable directement à la CNMSS/DSMG, accompagnée de la prescription médicale.

La décision de prise en charge

Toutes les demandes d’accord préalable font l’objet d’une réponse expresse du Département des Soins Médicaux Gratuits (DSMG) de la CNMSS.

Celle-ci précise la nature des prestations accordées ainsi que le montant de la prise en charge, elle vous est adressée dans les plus brefs délais.

Pour les prestations atypiques soumises à la présentation d’un devis, la décision mentionne également le montant total de prise en charge.

Vous devez remettre l’accord de prise en charge de la CNMSS à votre fournisseur, qui le joindra à sa facture.

Optiques
médicales

Accessoires de prothèse
et d'orthopédie

Audioprothèses
Prothèses
oculaires

Podo-orthèses
Ortho-prothèses

ORTHÈSES PLANTAIRES

Pour être pris en charge, en tant que bénéficiaire de l’article L.115 (ou L.128), vos frais d’orthèses plantaires doivent obligatoirement être en rapport avec vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG.

L’orthèse plantaire est destinée  :

- à corriger la statique défectueuse du pied ou une anomalie du relief plantaire,

- à envelopper et compenser les anomalies du pied,

- à corriger tout déséquilibre statique et dynamique du sujet, en dessous de 20 mm,

- à soulager les appuis plantaires douloureux.

La paire de semelles orthopédiques doit être prescrite sur une ordonnance, pas nécessairement extraite du carnet de soins gratuits.

Elle doit préciser, en plus de la désignation de l’article, la nature et le siège de l’atteinte justifiant la prescription et éventuellement les indications permettant une application correcte (finalité médicale).

L’appareillage plantaire est normalement bilatéral, même s’il n’existe qu’un déséquilibre statique.

Lorsque votre médecin vous a prescrit l’achat d’une paire de semelles orthopédiques, vous devez vous rendre auprès d’un professionnel de santé agréé (podologue, fournisseur, pharmacien…), afin que celui-ci vous délivre un devis.

La demande d’accord préalable est obligatoire.

Ce devis doit être envoyé (par vous-même ou le professionnel de santé) avec la prescription médicale au service du contrôle médical du DSMG.

Une décision indiquant le montant pris en charge vous est expressément envoyée.

Facturation

Pour bénéficier du tiers payant, il faut présenter au professionnel de santé  :

- votre attestation de droit aux SMG,

- votre prescription médicale rédigée sur un bulletin extrait de votre carnet de soins gratuits, et/ou la notification d’accord délivrée par le DSMG.

Pour son remboursement, le professionnel de santé doit indiquer sur la feuille de soins Cerfa ou la facture  :

- vos coordonnées (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, adresse),

- le nom et le numéro d’identification du médecin prescripteur,

- le montant dû pour l’achat de la paire de semelles,

- son identité et son numéro d’identification,

- s’il s’agit d’une feuille de soins, les cases tiers payant cochées.

OPTIQUE MÉDICALE

Pour être pris en charge, en tant que bénéficiaire de l’article L. 115 (ou L. 128), vos frais d’optique doivent obligatoirement être en rapport avec vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG.

Votre médecin spécialiste (ophtalmologue) vous a prescrit des lunettes ou des lentilles. Une fois munie de votre ordonnance, rendez-vous chez un opticien. C’est à lui de vous informer sur les différents verres de lunettes ou types de lentilles que vous pouvez choisir, les options éventuelles (par exemple : verres antireflets, verres incassables, etc.).

Il devra notamment vous remettre, avant la vente, un devis, que vous enverrez à l’appui de la prescription médicale à la CNMSS/DSMG.

La demande d’accord préalable est obligatoire.
Une décision indiquant le montant de prise en charge accordé vous est expressément envoyée.

Le montant de la prise en charge s’entend comme suit  :
- limitation à 130 € pour la monture,
- prise en charge intégrale pour l’achat de verres ou de lentilles de contact.

Une seule prise en charge par an, même en cas de casse, de perte ou de vol, est possible.

Facturation par l’opticien

Pour bénéficier du tiers payant, il faut présenter à votre opticien :
- votre attestation de droit aux SMG,
- votre prescription médicale rédigée sur un bulletin extrait de votre carnet de soins gratuits, et/ou la notification d’accord délivrée par le DSMG.
Pour son remboursement, votre opticien doit indiquer sur la feuille de soins Cerfa ou la facture  :
- vos coordonnées (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, adresse),
- le nom et le numéro d’identification du médecin prescripteur,
- les codes LPPR pour la monture et les verres,
- son identité et son numéro d’identification,
- s’il s’agit d’une feuille de soins, les cases tiers payant cochées,
- le montant éventuel resté à votre charge.

ACCESSOIRES DE PROTHÈSE ET D’ORTHOPÉDIE

Pour être pris en charge, l’achat d’accessoires de prothèse et d’orthopédie doit obligatoirement être en rapport avec vos infirmités pensionnées au titre de l’article L. 115 (ou L. 128).

Un devis doit être envoyé (par vous-même, le professionnel de santé ou le fournisseur) avec la prescription médicale au service du contrôle médical du DSMG pour :
- les cannes et béquilles,
- les déambulateurs,
- les dispositifs médicaux urinaires,
- les couteaux et couteaux-fourchette,
- les gants de cuir ou sur mesure.
En cas de renouvellement, seul un devis peut-être envoyé pour  :
- les couteaux et couteaux-fourchette,
- les gants de cuir ou sur mesure.

Décision de prise en charge

Une décision de prise en charge, avec le montant qui est accepté, vous est adressée expressément.

La prise en charge est intégrale, excepté lorsque le dépassement de tarif n’est pas justifié.

AUDIOPROTHÈSES

Pour être pris en charge en tant que bénéficiaire de l’article L. 115 (ou L. 128), vos frais d’appareillage auditif doivent obligatoirement être en rapport et nécessités par vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG.

Modalités de prise en charge

Pour pouvoir prétendre à la prise en charge de votre appareillage auditif au titre de l’article L. 115, vous devez présenter une perte auditive (hypoacousie), atteignant un taux minimum, à laquelle peuvent être associées une perte de sélectivité et des acouphènes.

Des acouphènes seuls ne justifient pas la prise en charge d’un appareillage auditif.

À l’occasion de votre 1er appareillage, les appareils électroniques correcteurs de la surdité sont pris en charge au titre des soins médicaux gratuits sur la base du remboursement de la sécurité sociale destiné aux patients de moins de 20 ans fixé à la LPPR.

Cette prise en charge « anciens combattants » est plus avantageuse que celle prévue règlementairement (299,56 € par appareil correspondant au forfait adulte).

En effet, les prothèses auditives sont remboursées sur une base comprise entre 900  € et 1 400 €, selon la classe de l’appareil prescrit.

Il existe quatre classes (A, B, C, D) d’appareils électroniques correcteurs de la surdité, chacune d’entre elles présentant des caractéristiques techniques et des équipements spécifiques.

Le tarif de prise en charge comprend  :
- l’achat de votre appareil, des accessoires nécessaires à son fonctionnement (piles, embout auriculaire, coque, etc.),
- votre prise en charge par l’audioprothésiste (c’est-à-dire le nombre de séances nécessaires à l’appareillage, la prise en compte de vos demandes, l’examen des conduits auditifs, tous les tests nécessaires à votre appareillage, etc.),
- l’adaptation de votre prothèse auditive par l’audioprothésiste,
- votre éducation prothétique (conseils divers sur la manipulation de l’appareil, son entretien, etc.),
- votre suivi prothétique régulier (contrôle de l’efficacité de l’appareil aux 3e, 6e et 12e mois après sa délivrance, puis un suivi biannuel selon vos besoins), 
- l’envoi à votre médecin des comptes rendus d’appareillage par l’audioprothésiste.

La demande d’accord préalable

La demande d’accord préalable est obligatoire.

Pour faire cette demande, vous devez envoyer à la CNMSS  :
- la prescription médicale établie par un médecin spécialiste ORL, avec un audiogramme vocal et tonal,
- le devis normalisé de votre audioprothésiste.
Avant d’établir ce devis, l’audioprothésiste est tenu de procéder à un entretien préalable afin, notamment  :
- d’évaluer votre gêne, vos besoins,
- d’examiner vos conduits auditifs,
- de prendre différentes mesures (audition, tolérance aux sons forts et aigus, compréhension, etc.),
- de vous informer sur les différents appareils disponibles et leur prix.

Ce devis doit faire apparaître de façon distincte le prix de l’appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix des prestations d’adaptation.

Il doit notamment mentionner  :
- la marque, le modèle, la référence commerciale et la classe de l’appareil proposé, sa durée de garantie et son prix incluant tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement, et ce, pour chaque appareil en cas d’appareillage bilatéral,
- la nature des prestations d’adaptation indissociables de l’appareil proposé, nécessaires à son adaptation initiale et à son suivi périodique, et leur prix,
- le prix total à payer.

Facturation de l’audioprothésiste

Pour bénéficier du tiers payant, il faut présenter à votre audioprothésiste :
- votre attestation de droit aux SMG,
- la décision d’accord, indiquant le montant pris en charge, délivrée par le DSMG.
Pour son remboursement, votre audioprothésiste doit indiquer sur la feuille de soins Cerfa ou la facture :
- vos coordonnées (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, adresse),
- le nom et le numéro d’identification du médecin prescripteur,
- les codes LPPR, son identité et son numéro d’identification,
- s’il s’agit d’une feuille de soins, les cases tiers payant cochées,
- le montant éventuel resté à votre charge.

Les prix de vente des appareils auditifs sont définis librement par les audioprothésistes.

En conséquence, le dépassement de tarif n’est pas pris en charge au titre du CPMIVG.

Le renouvellement

Il n’existe aucun délai règlementaire pour le renouvellement d’un appareillage auditif.

Cependant, pour bénéficier du montant de prise en charge le plus avantageux, il convient de respecter un délai de 5 ans avant de renouveler celui-ci.

Avant 5 ans : La base de remboursement applicable est celle du forfait adulte fixé à la LPPR, soit 199,71 € par appareil, avec toutefois une majoration de 150 %, soit au final 299,56 €.

Après 5 ans : Le remboursement applicable aux bénéficiaires de l’article L.115 est compris entre 900 € et 1 400 €, selon la classe de l’audioprothèse.

Les accessoires

L’utilisation d’une prothèse auditive nécessite le remplacement d’accessoires divers : embouts auriculaires, écouteurs, microphones, potentiomètre, etc.

Ils sont pris en charge par le DSMG sur présentation des justificatifs de dépense.

Ils sont remboursés sur la base de 150 % des tarifs fixés à la LPPR.

Les frais d’entretien : versement d’une allocation forfaitaire annuelle

Une prothèse auditive s’entretient; aussi, vous aurez des frais d’entretien (achat de piles, des accumulateurs, de pièces détachées, etc.) ou des réparations à faire.

Ces frais sont pris en charge sur demande de votre part ou justification d’une dépense d’entretien de vos appareils (feuille de soins), dans le cadre d’une allocation forfaitaire annuelle.

Ce forfait annuel couvre l’achat des piles et accumulateurs, la fourniture des pièces détachées et les réparations main-d’œuvre comprise.

Vos frais sont remboursés à hauteur de 150 % du tarif fixé par la LPPR.

1 appareil  : 54,88 €  - 2 appareils  : 109,76 €

PROTHÈSES OCULAIRES

La prothèse oculaire est un appareillage reconstructeur à visée esthétique et non optique.

La demande d’accord préalable est obligatoire.

C’est votre médecin, justifiant de l’une des spécialités suivantes : ophtalmologie, chirurgie maxillo-faciale, chirurgie plastique et reconstructrice, qui doit vous prescrire la prothèse oculaire.

Son ordonnance doit comporter les références exactes de la prothèse.

Le fournisseur

L’oculariste doit établir sa demande d’accord préalable.

Les pièces à envoyer (par vous ou votre oculariste) sont :
- la prescription médicale­ ;
-le devis avec les références exactes de la prothèse ainsi que son prix.

L’accord de prise en charge vous sera envoyé par le DSMG de la CNMSS.

Vous devrez le remettre à votre fournisseur.

Il peut être pris en charge une prothèse provisoire post-opératoire puis une première prothèse définitive.

Renouvellement de la prothèse oculaire définitive

La prise en charge est accordée dans la limite d’une attribution :
- tous les 6 ans pour une prothèse oculaire organique ;
- tous les 2 ans pour une prothèse oculaire en verre.

S’il apparaît une modification de la cavité, qui provoque un décentrement, une diminution de l’ouverture palpébrale ou une intolérance de la prothèse, une prise en charge anticipée du renouvellement après justification médicale, peut être envisagée.

Prothèse oculaire organique, repolissage

La prise en charge est accordée dans la limite d’une attribution maximale tous les 6 mois :
- au bout de 6 mois : sur facture ;
- de façon anticipée (< à 6 mois), avec une prescription médicale indiquant les raisons.

PODO-ORTHÈSES (Chaussures orthopédiques)

La chaussure orthopédique est une chaussure thérapeutique sur mesure destinée à un pensionné dont l’un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des chaussures de série.

La demande d’accord préalable est obligatoire.

C’est votre médecin, justifiant de l’une des spécialités suivantes qui doit vous prescrire vos chaussures orthopédiques :
- médecine physique et réadaptation fonctionnelle ;
- orthopédie ;
- rhumatologie ;
- neurochirurgie ;
- neurologie ;
- endocrinologie ;
- chirurgie plastique et reconstructrice ;
- chirurgie vasculaire ;
- dermatologie ;
- gériatrie.
Pour les trois dernières spécialités, la prise en charge initiale est également subordonnée au rattachement du prescripteur à un établissement de santé.
Lors du renouvellement, votre médecin généraliste pourra vous prescrire votre paire de chaussures orthopédiques.
L’ordonnance doit comporter les références exactes de la podo-orthèse.

Le professionnel de santé

Le fournisseur doit établir sa demande d’accord préalable.

Pièces à envoyer (par vous ou votre fournisseur) :
- la prescription médicale ;
- le devis avec les références exactes des chaussures orthopédiques ainsi que leur prix.

L’accord de prise en charge vous sera envoyé par la CNMSS/DSMG, vous devrez le remettre à votre fournisseur.

Les réparations

Les réparations de vos chaussures, doivent être réalisées exclusivement par un podo-orthésiste.

Le forfait réparation est  pris en charge aux conditions suivantes :
- une attribution par an, par paire de chaussures, de date à date ;
- les réparations à caractère orthopédique sont impérativement effectuées par un podo-orthésiste ;
- les frais de réparation de cordonnerie courante ne sont pas couverts par ces forfaits ;
- les montants de ces forfaits sont divisés par deux pour la chaussure chez un porteur de pilon.
Le renouvellement
Le renouvellement de vos chaussures orthopédiques peut-être pris en charge aux conditions suivantes :
- une paire par an ;
- si une demande est faite de façon anticipée (< à 1 an), joindre une prescription médicale indiquant les motifs de celui-ci.

ORTHO-PROTHÈSES

Les ortho-prothèses comprennent les prothèses, qui ont pour but de remplacer un segment de membre ou un membre entier amputé, ainsi que les appareils d’orthopédie destinés à corriger une déviation, à soutenir un membre déficient ou à compenser certaines lésions fonctionnelles.

La demande d’accord préalable, est obligatoire

La prise en charge initiale de vos ortho-prothèses est subordonnée à une prescription effectuée par un médecin justifiant de l’une des spécialités suivantes : médecine physique et réadaptation fonctionnelle, orthopédie, rhumatologie, neurochirurgie, neurologie, endocrinologie, chirurgie plastique et reconstructrice, chirurgie vasculaire, dermatologie ou gériatrie.

Pour les trois dernières spécialités, la prise en charge initiale est également subordonnée au rattachement du prescripteur à un établissement de santé.

Ces exigences de spécialités ne s’appliquent pas pour la prise en charge des renouvellements.

Le professionnel de santé

Le fournisseur doit établir sa demande d’accord préalable.

Les pièces à envoyer (par vous ou votre fournisseur) sont :
- la prescription médicale,
- le devis avec les références exactes de l’ortho- prothèse.

L’accord de prise en charge vous sera envoyé par la CNMSS/DSMG, vous devrez le remettre à votre fournisseur. 

Effectifs et affectations des médecins de l'appareillage


Médecins Appareillage Adresse Téléphone DIAC D'ORIGINE
Dr DARMON Linda HIA PERCY
101, avenue Henri Barbusse
BP 406
92141 CLAMART CEDEX
01 41 46 62 82 PARIS
Dr DEBOISSY Thérèe Groupe Hospitalier Institut Catholique de Lille
Hôpital Saint Vincent de Paul
Boulevard de Belfort
BP 387
59020 LILLE CEDEX
03 20 87 75 96 LILLE
Service de médecine physique
et réadaptation
(MC GOLDET)
HIA DESGENETTES
108, boulevard Pinel
69275 LYON CEDEX 3
04 72 36 60 79 LYON
Service de médecine physique
et réadaptation
(MC THEFENNE)
HIA LAVERAN
BP 60149
13384 MARSEILLE CEDEX
04 91 61 71 32 MARSEILLE
Dr MAITRE Marcienne Clinique médicale du Mas de Rochet
536, chemin du Mas de Rochet
34172 CASTELNAU LE LEZ
04 67 33 10 55 MONTPELLIER
Dr MAILLARD Xavier HIA LEGOUEST
27, avenue de Plantières
BP 90001
57077 METZ CEDEX
03 87 56 47 90 METZ-NANCY
Dr APTER Danièle Hôpitaux civils de Colmar
Centre pour personnes agées
Pasteur le Parc
39, avenue de la Liberté
68024 COLMAR CEDEX
03 89 12 41 90 STRASBOURG
Dr OBERT Christine CHU Dijon Centre de convalescence et de rééducation
Site du Bocage
23, rue Gaffarel
21000 DIJON
03 80 29 38 14 DIJON
Service de médecine physique
et réadaptation
(MC VION)
HIA ROBERT PICQUE
351, route de Toulouse
CS 80002
33882 VILLENAVE D'ORNON CEDEX
05 56 84 70 97 BORDEAUX
Dr DIBON Jean-Michel
(jusqu'au 16.05.2013)
Hôpital Jean Rebeyrol
Service de MPR
Avenue du Buisson
87042 LIMOGES CEDEX
05 55 05 88 42 LIMOGES
Dr PELLETIER-SEGONS Maguy
Dr DULONG Martine
Pôle Institut Locomoteur
Hôpital Purpan
Place du Docteur Baylac - TSA 40031
31059 TOULOUSE CEDEX 9
05 61 77 69 72
05 61 77 69 73
TOULOUSE
Dr GEDOUIN-TOQUET Annick Centre de rééducation fonctionnelle et
de réadaptation professionnelle
UGECAM - La Tourmaline
31, boulevard Salvador Allende
BP 40249
44818 SAINT HERBLAIN CEDEX
02 40 38 59 65 NANTES
Dr DAMAJ Ali
(jusqu'au 30.11.2013)
CHU Rennes
2, rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
02 99 28 42 18 RENNES
Dr LAUNAY Jean-Louis UGECAM Rennes
Centre régional de gériatrie
100, avenue André Bonnin
BP 27118
35571 CHANTEPIE CEDEX
02 99 26 78 59 RENNES

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Effectifs et affectations des techniciens de l'appareillage


Techniciens Appareillage Adresse Téléphone DIAC D'ORIGINE
M. VANDERMEERSCH Thierry HIA PERCY
101, avenue Henri Barbusse
BP 406
92141 CLAMART CEDEX
01 41 46 62 82 PARIS
Mme FERNANDEZ Jacqueline CHU Clermont-Ferrand
Hôpital Nord
61 route de Chateaugay
63118 CEBAZAT
04 73 75 08 25 CLERMONT-FERRAND
Mme MANZELA Joséphine
Mme IGOUNINC Monique
UGECAM Montpellier
Clinique médicale du Mas de Rochet
536, chemin du Mas de Rochet
34172 CASTELNAU LE LEZ
04 67 33 10 55 MONTPELLIER
M. GREFF Francis HIA LEGOUEST
27, avenue des Plantières
BP 90001
57077 METZ CEDEX
03 97 56 47 90 METZ-NANCY
Mme LAMOTTE Fabienne HIA ROBERT PICQUE
351, route de Toulouse
CS 80002
33882 VILLENAVE D’ORNON CEDEX
05 56 84 70 97 BORDEAUX
M. BLONDY Jean-Jacques CHU LIMOGES
Hôpital Jean Rebeyrol
Service de MPR
Avenue du Buisson
87042 LIMOGES CEDEX
05 55 05 88 42 LIMOGES
Mme MERCUSOT Anne UGECAM Rouen
Centre régional de MPR
Les Herbiers
(UGECAM - Bois Guillaume)
111, rue Herbeuse
76230 BOIS GUILLAUME
02 35 12 37 95 ROUEN
M. PERRAUD Loïc UGECAM - La Tourmaline
Centre de rééducation fonctionnelle
et de réadaptation professionnelle
31, boulevard Salvador Allende
BP 40249
44818 SAINT HERBLAIN CEDEX
02 40 38 59 65 NANTES
M. MENARD Yves UGECAM RENNES
Centre régional de gériatrie
100, avenue André Bonnin
BP 27118
35571 CHANTEPIE CEDEX
02 99 26 78 59 RENNES

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