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ASSURANCE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Rente-survie et Épargne-handicap

Deux formules d'assurance permettent d'assurer aux personnes handicapées un complément de revenus :

la rente-survie souscrite par un parent,

l'épargne-handicap souscrite par la personne handicapée elle-même. Cette dernière peut être considérée avec attention par les GIG dont une infirmité l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.


1. RENTE-SURVIE
1. Contrat

Le père et/ou la mère d'une personne handicapée, ou tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré de cette personne, peuvent souscrire un contrat qui a pour objet de faire verser, à compter de leur décès, un capital ou une rente viagère au profit de celle-ci. De même, le contribuable ayant à sa charge une personne handicapée au sens de l'article 196A du code des impôts, peut souscrire un contrat de rente survie au profit de cette dernière.

Plusieurs catégories de rentes sont proposées, dont les montants sont réévalués chaque année.
2. Conditions

Ce type de contrat répond aux conditions généralement demandées pour la souscription d'une police d'assurance vie classique:
  • pas de condition d'âge pour la personne handicapée, mais limite d'âge de 60 ans environ pour le souscripteur ;
  • questionnaire de santé ou passer des examens médicaux pour le souscripteur ;
  • seul l'enfant handicapé est le bénéficiaire ;
  • celui-ci doit être atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, si il a moins de 18 ans, être dans l'incapacité d'acquérir une instruction ou une formation d'un niveau dit normal.
3. Avantages

Outre le fait que la rente survie procure à l'orphelin handicapé un complément de revenus, elle présente les avantages suivants :
  • en cas de prédécès du bénéficiaire, l'assureur pourra rembourser, au parent assuré, le nominal des primes versées sur le contrat de rente survie ;
  • les primes de rente survie peuvent être prises en charge par les comités d'entreprise, les caisses de retraite complémentaire, les mutuelles des parents ;
  • le versement des primes ouvre droit à réduction d'impôt (IN.41.g) ;
  • les arrérages versés à la personne handicapée ne sont imposables sur le revenu que pour une fraction de leur montant (lN.41.a) ;
  • la rente survie n'est pas prise en compte dans le calcul des droits de succession (sauf les cotisations versées après l'âge de 70 ans et selon le montant de la totalité des primes versées) ;
  • les arrérages ne sont pas pris en compte dans l'évaluation des ressources de la personne handicapée pour l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation compensatrice, l'allocation de logement sociale, l'allocation pour jeune enfant, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'aide à la scolarité ; ainsi que pour la prise en charge par l'aide sociale des frais d'entretien et d'hébergement en établissement.
La rente survie est cumulable avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment la pension d'orphelin adulte handicapé (fonctionnaires ou militaires, caisses de retraite complémentaire).

Elle est prise en compte pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse (IN.28), de l'allocation supplémentaire (IN.27), et en cas d'hébergement dans une structure d'accueil au titre de l'aide sociale aux personnes âgées.

Les arrérages de rentes servis en exécution d'un contrat de rente survie sont soumis à la CSG et à la CRDS (réponse ministérielle du 04.12.2000).



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Il. ÉPARGNE•HANDICAP
1. Contrat
Le contrat d'épargne-handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même même si les parents peuvent participer à cette épargne, de façon individuelle ou par contrat collectif.
Contrat d'assurance en cas de vie : le contrat doit garantir à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère.
2. Conditions
• La durée effective du contrat doit être au moins égale à 6 ans.
• La personne handicapée ne doit pas obligatoirement être majeure.
• La personne doit être atteinte, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, si elle a moins de 18 ans, se trouver dans l'incapacité d'acquérir une instruction ou une formation d'un niveau dit normal.
3. Avantages

- Le versement des primes d'épargne handicap ouvre droit à réduction d'impôt pour le contribuable handicapé (IN.41.g), réduction d'impôt dont il n'est pas tenu compte pour le calcul du plafond de ressources de l'AAH. La rente viagère issue d'une option PEP n'est soumise à aucune fiscalité.

- Les rentes servies au titre du contrat d'épargne handicap ne sont pas prises en compte dans la limite de 1 830 € par an, pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (aucune limite pour une rente viagère issue d'une option PEP).

- Elles se cumulent avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment la pension d'orphelin adulte handicapé (fonctionnaires ou militaires, caisses de retraite complémentaire).

Elles sont prises en compte pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse (IN.28), de l'allocation supplémentaire (IN.27), et en cas d'hébergement avec prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées.

- Les plus values du capital versé au terme d'un contrat épargne handicap de plus de six ans qui sont exonérées d'impôts sur le revenu le sont également de la CSG et du RDS.



MISE EN GARDE
Des compagnies d'assurance peuvent proposer des contrats sous l'appellation "rente-survie" ou même "épargne-handicap" mais il est possible que ces contrats ne remplissent pas tous les critères de véritables contrats de rente-survie ou d'épargne handicap.

Il est donc important de se renseigner, au risque de ne pouvoir bénéficier des divers avantages.


Quelques adresses pour vous aider
(la liste n'est pas exhaustive)
RENTE-SURVIE ÉPARGNE-HANDICAP
UNAPEI
Union Nationale des Associations
de Parents d'Enfants Inadaptés
15 rue Coysevox
75018 Paris
Tél : 01 44 85 50 50
Fax :  01 44 85 50 60
(contrat AXA - COURTAGE))
 


APAJH
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
185 bureaux de la Colline
92213 Saint-Cloud 56
Tél : 01 55 39 56 00
Fax : 01 55 39 56 03
(contrat CNP)



FAPES
Fédération des Associations de Prévoyance
et d'Entraide Sociale
4 bis bd Diderot
75589 Paris cedex 12
Tél : 01 43 44 62 78    Tél : 0 800 402 962
Fax : 01 43 42 54 46
(contrat AGF)
APAJH
26 rue du Chemin Vert 75011 Paris
Tél : 01 48 07 25 88     0 800 040 425
Fax : 01 47 00 69 44
(contrat CNP)

FAPES
4 bis bd Diderot 75589 Paris cedex 12
Tél : 01 43 44 62 78 0 800 402 962     - Fax : 01 43 42 54 46
(contrat AGF)

AGPM
Rue Nicolas Appert - Ste-Musse 83086 Toulon cedex 9
Tél : 04 94 61 57 57     - Fax : 04 94 20 25 93

INTEGRANCE (créée par l'UNAPEI)
89 rue Danrémont 75882 Paris cedex 18
0 820 008 008
Fax : 01 42 62 02 47
Bureaux régionaux d'Intégrance :
Bordeaux - Clermont-Ferrand - Dijon - Lille - Lyon - Marseille - Montpellier - Nantes - Orléans - Poitiers - Reims - Rennes - Rouen - Strasbourg - Toulouse Nancy – Paris.

La Financière Meeschaert dispose d'un service "Handicap et patrimoine" proposant des contrats "Épargne Handicap" :
113 rue Réaumur 75002 Paris
01 53 40 20 20     - Fax : 01 53 40 20 10
(9 agences régionales)

D'après la fiche du CAPAH - IN 73 (11) janvier 2006
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