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Droits de succession

Les sommes perçues au titre de la pension militaire d'invalidité du défunt
sont exonérées de droits de succession
pour le seul conjoint survivant


Depuis le 1er janvier 2007, l'ensemble de la valeur nominale (c'est-à-dire la totalité des sommes perçues non actualisées) de la pension militaire d'invalidité, qui a été perçue par le conjoint de son vivant depuis le premier jour de la concession, est déductible de l'actif de la succession, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le dommage en question était lié à un accident ou à une maladie.


Les conjoints survivants des grands invalides, membres de la fédération, sont invités à contacter le siège fédéral lorsque, au moment du décès, ils se trouvent confrontés au règlement de la succession.


L'expérience montre, en effet, que le calcul des rentes échappe à la compétence des notaires. Après avoir reçu les informations nécessaires, le secrétariat délivrera une évaluation du total de ces sommes non soumises aux droits de succession.

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