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GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS

applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre

Du 29 mai 1919

Art. L 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation due :

1. Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, aux membres des forces françaises de l'intérieur, aux membres de la Résistance, aux déportés et internés politiques et aux réfractaires affectés d'infirmités résultant de la guerre.

2. Aux veuves, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France.

Art. L 1 bis. La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code.

SOMMAIRE

Préface de M. le secrétaire d'Etat des anciens combattants.

Instruction ministérielle n° 606/B du 20 juillet 1976 relative aux expertises médicales.

Commentaires sur les différents barèmes colligés dans cet ouvrage.

Guide-barème des invalidités, applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.

Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.

Décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 complétant le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l’internement ou la déportation.

Décret n° 81-314 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 qui complète le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.

Décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977 complétant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.

Décret n° 81-315 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 complété par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977, déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.

Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement.
 
Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.

Table analytique des matières.

Table alphabétique des matières.

Table analytique des circulaires insérées.

Table chronologique des circulaires insérées.


PRÉFACE

Nous savons tous la valeur de l'instrument de travail qu'est le guide-barème des invalidités applicable au code des pensions militaires d'invalidité. Pour les médecins experts et sur experts agréés, pour les présidents de commissions de réforme, il sert de base dans la fixation des taux d'évaluation des infirmités. Il bénéficie du plus grand crédit auprès des responsables des associations d'anciens combattants et auprès de l'ensemble du corps médical.

Depuis mon arrivée rue de Bellechasse, j'ai toutefois ressenti la nécessité d'apporter des améliorations à ce barème et à cet effet, de charger des commissions médicales composées d'éminents spécialistes civils et militaires d'étudier, chacune dans sa discipline, les modifications utiles.

Le droit à réparation, quel que soit le nombre d'années qui nous sépare des derniers conflits, reste en effet une préoccupation permanente pour le gouvernement et il doit pouvoir refléter constamment dans les meilleures conditions les données scientifiques, médicales, sociologiques, humaines, de notre société en évolution.

C'est ainsi que des aménagements ont porté, notamment, sur les taux d'indemnisation des troubles de l'audition, des séquelles des blessures du crâne, des épilepsies et des troubles de la vision par les décrets n° 71-1129 du 3 décembre 1971, 74-498 et 74-516 du 17 mai 1974.

Je remercie les membres des commissions médicales pour l'harmonisation à laquelle ils ont contribué et dont les usagers doivent tirer le plus grand bénéfice. Car telle est bien la recherche finalement poursuivie.

André BORD

Nota.  - La présente mise à jour prend en compte les aménagements parus depuis l'édition de 1976.


SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

Direction des pensions - Service des expertises médicales

INSTRUCTION MINISTERIELLE N° 606/B

relative aux expertises médicales

du 20 juillet 1976

La présente instruction se substitue à la circulaire n° 602/B du 25 octobre 1966 qui est abrogée. Elle s'inscrit dans le cadre d'une orientation générale de l'administration du secrétariat d'État aux anciens combattants, qui vise tant à simplifier et humaniser ses rapports avec ses usagers qu'à faciliter la tâche de ceux qui lui apportent leur concours.

Parmi ceux-ci figurent les médecins experts auprès des centres de réforme dont l'instruction n° 8311Cin du 10 juillet 1919 définissait le rôle en des termes qui conservent toute leur valeur :

« L'expert sera bienveillant et juste envers les victimes de la guerre...

Les experts doivent, en toute circonstance, examiner minutieusement et complètement le candidat à pension qui se présente devant eux...

Il doit abandonner toute tendance restrictive et se garder de sous-estimer les invalidités des candidats à pension...

Enfin les experts seront à la fois consciencieux et rapides dans leurs expertises ; les infirmes attendent impatiemment la décision qui leur donnera l'indemnisation à laquelle ils ont droit et que la Nation a hâte de leur accorder. »

L'éloignement des conflits ne doit pas conduire à minimiser l'importance du rôle des experts :

Il s'agit donc d'une participation au service public. C'est pourquoi cette mission est confiée à des médecins choisis, sur une liste arrêtée tous les ans parmi les praticiens qui présentent toutes les garanties professionnelles et morales. Il en résulte pour eux des obligations précises et qui peuvent parfois apparaître lourdes. Mais, la fonction d'expert ou de surexpert, qu'ils ont accepté d'assumer, leur confère en contrepartie, une autorité et une notoriété qui ne peuvent qu'être bénéfiques à la pratique de leur discipline.

Dans le but d'aider les médecins experts à mener à bien la tâche difficile et capitale qui leur est confiée, la présente instruction rappelle les phases essentielles de toute expertise qui seront traduites dans le protocole.

1. CONDITIONS D'EXAMEN DU POSTULANT

Après avoir recueilli les faits, rapporté les allégations, noté les symptômes, il est du devoir de l'expert de les vérifier, de les confronter pour séparer ce qui sera noté comme allégué de ce qui devra l'être comme effectivement constaté.

L'expert aura recours, en tant que de besoin, aux méthodes d'investigations modernes: examens biologiques, examens électroradiologiques, examens spéciaux d'explorations cliniques et fonctionnelles, photographies, mensurations...

Chaque fois que la clinique l'exigera, le candidat sera dirigé vers un médecin spécialiste.

On se référera en outre, pour ce qui concerne l'assistance du médecin traitant, aux dispositions de la circulaire n° 450/CS/570/EMP et n° 29511 SDC du 25 avril 1958 sur l'application des articles L. 23, R. 12 et R. 15 du code des pensions militaires d'invalidité et à celles de la circulaire n° 596/B du 14 mai 1965.

2. ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC

En vue de permettre aux différentes autorités qui auront à connaître de l'affaire exclusivement sur pièces de se faire une conviction et de se prononcer en toute connaissance de cause, la description figurant sur le protocole doit aboutir à l'établissement d'un diagnostic étiologique et précis ne rassemblant que les éléments essentiels de l'infirmité en cause.

Ces éléments qui figureront par la suite sur le procès-verbal de la commission de réforme et dans différentes pièces de procédure administrative, serviront également pour l'administration des soins gratuits dans le cadre de l'article L. 115 du code.

Dans la description, l'expert prendra soin de noter :

Il sera toujours essentiel de donner des précisions sur l'état général du candidat, élément important dans la fixation du taux d'évaluation du déficit fonctionnel.

Enfin le médecin expert devra se prononcer sur l'incurabilité de l'infirmité objet de l'expertise.

3. APPRÉCIATION DU TAUX D'INVALIDITÉ

La partie médicale étant rédigée, le médecin expert doit évaluer le déficit fonctionnel, c'est-à-dire proposer un taux d'invalidité en fonction des barèmes applicables à l'espèce.

À cet effet, le médecin expert doit se rappeler que :

4. DISCUSSION DE L'IMPUTABILITÉ

Au regard de l'imputabilité de l'affection expertisée, le rôle de l'expert varie suivant la nature de l'instance.

a) Lorqu'il s'agira d'une première instance ou d'une nouvelle instance, le médecin-chef du centre de réforme peut attirer l'attention, du médecin expert sur un point précis, notamment en ce qui concerne l'influence productrice ou aggravante de tels facteurs, maladies, accidents ou sur un problème de filiation médicale entre le fait générateur et le fait invoqué. Dans ce cas, l'expert se doit de prendre position en émettant une réponse dûment argumentée.

b) S'agissant toujours d'une première instance ou d'une nouvelle instance, le médecin expert n'a pas à formuler de conclusions sur le rattachement de l'infirmité au service puisqu'il ne dispose pas des pièces administratives du dossier de l'intéressé.

Ce rôle incombe à la commission de réforme qui, intégrant les éléments fournis par l'expert aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, émettra, en toute connaissance de cause, des propositions tendant à reconnaître l'imputabilité par preuve, preuve d'aggravation, présomption, présomption d'aggravation, ou au contraire à la rejeter par défaut de preuve, défaut de présomption ou preuve contraire.

c) Lorsqu'il s'agira de demande en révision pour une ou des infirmités nouvelles en relation avec une ou des infirmités pensionnées, l'expert se prononcera toujours sur la relation éventuelle existant entre elles. Il devra, en particulier, se prononcer sur le caractère de cette relation qui, aux termes du code, ne peut fonder l'imputabilité que si elle est directe et déterminante.

Ainsi conduite, l'expertise médicale remplira pleinement le rôle, qui est le sien, d'évaluer tous les éléments de l'invalidité elle-même, de ses complications et de ses répercussions.

Une telle tâche ne saurait être menée à bien sans le concours de médecins experts tout particulièrement qualifiés, compétents et bienveillants.

Il sera ainsi possible de mettre chacun en possession de tous ses droits et d'accorder au pensionné une juste réparation.



COMMENTAIRES SUR LES DIFFÉRENTS BARÈMES
COLLIGÉS DANS CET OUVRAGE

Cette nouvelle édition du guide-barème des invalidités a été conçue de manière à présenter, ce que ne faisaient pas les éditions antérieures, la totalité des données des trois barèmes en vigueur en matière de pension militaire d'invalidité, à savoir l'échelle de gravité de 1887, le barème de 1915 et le barème de 1919.

Il convient avant tout de faire remarquer que les trois barèmes évoqués ci-dessus sont entièrement différents dans leur inspiration. C'est ce qui explique d'ailleurs les divergences d'appréciations qu'on peut y trouver à propos d'une même infirmité.

L'échelle de gravité de 1887 [décision ministérielle du 23 juillet 1887] (1) fut élaborée pour l'application des lois des 11 et 18 avril 1831 : elle visait exclusivement des infirmités incurables mettant le militaire de carrière à l'époque, soit hors d'état de rester en activité et lui ôtant toute possibilité d'y rentrer ultérieurement (officiers), soit hors d'état de servir et de pourvoir à sa subsistance (sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats). Elles entraînaient, alors, l'élimination de ces derniers de l'Armée. Les pourcentages qui étaient attribués aux infirmités tendaient ainsi à indemniser non seulement l'invalidité, mais également le préjudice subi par le militaire en cause du fait de l'interruption de sa carrière pour une. infirmité due au service.

Il est à noter d'ailleurs qu'initialement cette échelle ne comportait pas à proprement parler de pourcentages d'invalidité, mais procédait simplement au classement de certaines infirmités en six catégories. L'introduction des pourcentages a été faite par décrets, dont la parution s'est échelonnée de 1906 à 1918, décrets codifiés dans l'article L. 12 du code.

Le barème de 1915 a été élaboré par les médecins de l'administration centrale du ministère de la guerre (commission consultative médicale) pour servir de guide aux experts qui, dans les divers centres de réforme, évaluaient une même infirmité, à des taux vraiment trop disparates. Il constitue plutôt une codification des pourcentages d'invalidité généralement admis à l'époque en matière d'accident du travail (loi du 9 avril 1898). Contrairement à l'échelle de gravité de 1887, il ne tient pas compte d'un préjudice quelconque de carrière.

Le barème de 1919 (décret du 29 mai 1919) (2), établi par application des dispositions de l'article 9, paragraphe 4, de la loi du 31 mars 1919 (4e alinéa de l'art. L. 9-1 du code), fut dressé par une commission de médecins légistes éminents en tenant compte de la science médico-légale de l'époque. Il constitue une étude médico-légale sérieuse de l'évaluation applicable aux invalidités. Les pourcentages retenus comme ceux du barème de 1915, n'indemnisent que le dommage objectif.

Ce dernier barème a été lui-même modifié par différents décrets en vue d'une mise à jour, d'après les données scientifiques modernes, concernant différents groupes d'infirmités, décrets énumérés, avec leurs références, dans le tableau p. 19-20.

Ont été en outre insérés :

_________

(1) Insérée aux recueils méthodiques des textes intéressant la législation des pensions, 1re partie, tome I, p. 25
(2) Inséré aux recueils des documents intéressant la législation des pensions : tome I, p. 58 et au JO du 13 juin 1919
(3) JO du 17 mai 1953
(4) JO du 20 janvier 1973
(5) JO du 5 janvier 1975
(6) JO du 28 septembre 1977
(7) JO du 7 avril 1981
(8) JO du 22 décembre 1983
(9) JO du 3 janvier 1990

Nature des infirmités Dates des décrets Insertion aux recueils
des documents
intéressant la législation des pensions
  Insertion au JO  
Tuberculose pulmonaire 17 octobre 1919 Tome 1, p. 273 21 oct. 1919
Tuberculose pulmonaire 8 août 1924 Tome 5, p. 248 10 août 1924
Défiguration 19 mai 1925 (1) modificatif de celui du 28 février 1925 Tome 5, p. 544 20 mai 1925
Tuberculose osseuse ou articulaire 16 juin 1925 Tome 5. p. 630 18 juin 1925
Paludisme et maladies exotiques 18 mars 1926 Tome 6, p. 107 30 mars 1926
Oto-rhino-laryngologie et stomatologie 7 septembre 1928 Tome 8, p. 173 7 sept. 1928
Neuropsychiatrie 22 février 1929 Tome 8, p. 485 28 mars 1929
Épilepsie grave 27 juin 1930 Tome 9, p. 217 2 juillet 1930
Infirmités oculaires 5 juillet 1930 Tome 9, p. 243 9 juillet 1930
Amputations de membres 23 avril 1931 Tome 9, p. 677
26 et 28 avril 1931
Tuberculoses viscérales 17 juillet 1931 Tome 9, p. 784 19 juillet 1931
(1) Les textes pris en application de ce décret mentionnent par erreur la date du 20 mai 1925 qui en réalité est celle de la parution du décret au JO 


Nature des infirmités Dates des décrets Insertion au JO du ministère des anciens combattants
et victimes de la guerre
Insertion au JO
Cécité pratique
N° 49-873 du 28 juin 1946 N° 7 et 8, année 1949, p. 1536
4 et 5 juillet 1949 
Défiguration,
affections génito-urinaires,
ankylose de la hanche, hémiplégie,
paraplégie, quadriplégie, monoplégie
N° 54-755 et 54-756 du 20 juillet 1954 N° 7 année 1954, p. 1043 21 juillet 1954 et 25 juillet 1954 (rectificatif)
Néphrites N° 55-1192 du 14 novembre 1955 N° 11 année 1955, p. 1380 19 novembre 1955
Troubles auriculaires N° 56-1084 du 25 octobre 1956 N°10 année 1956, p. 1376 27 octobre 1956

 
Nature des infinnités Dates des décrets Insertion aux annales administratives
du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
Insertion au JO
Troubles auriculaires N° 71-1129 du 3 décem bre 1971 N° 235, année 1971, p. 837 JO du 4 janvier 1972
Perte de la vision bilatérale N° 74-498 du 17 mai 1974 N° 140, année 1974, p.639 JO des 20 et 21 mai1974
Crâne et épilepsies N° 74-516 du 17 mai 1974 N° 141, année 1974, p. 641 JO du 22 mai 1974
Affections cancéreuses N° 80-1007 du 11 décembre 1980 N° 400, année 1980 JO du 16 décembre 1980
Surdité N° 93-126 du 28 janvier1993
JO du 30 janvier 1993
Troubles psychiques de guerre 10 janvier 1992
JO du 12 janvier 1992
Affection génito-urinaire N° 96-830 du 13 septembre 1996
JO du 22 septembre 1996
Affections cardio-vasculaires N° 96-1099 du 16 décembre 1996
JO du 18 décembre 1996
Appareil respiratoire N° 99-490 du 10 juin1999
N° 2001-228 du 13 mars2001

JO du 13 juin 1999
JO du 15 mars 2001

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