RETOUR À LA TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
431

DÉCRET N° 74-1198 complétant le décret n° 53-438 du 16 mai 1953
déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant
des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.

Du 31 décembre 1974
Pièce jointe : Une annexe.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État aux anciens combattants ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 2, L. 3, L 9 et
D. 2 ;

Vu le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.

DÉCRÈTE :

Art. 1er. Le document annexé au décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation est complété par le titre III ci-annexé.

Art. 2. Ces mêmes règles seront applicables à l'étude des droits à pension des personnes titulaires de la carte d'interné résistant, d'interné politique ou de patriotes résistant à l'occupation des départements de Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux, à la date de leur demande de pension.

Art. 3. Le présent décret prend effet du 1er janvier 1975 nonobstant toutes décisions contraires de l'administration ou des juridictions de pensions.

Art. 4. Les constats susceptibles de fonder l'imputabilité doivent avoir été établis par un médecin militaire en activité ou faisant fonctions, une commission de réforme, un établissement hospitalier, un dispensaire ou résulter d'un document de la sécurité sociale ou de tous autres documents offrant des garanties au moins équivalentes.

Art. 5. Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1.
TITRE III (1).

A. CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITÉ ET L'ÉVALUATION DE CERTAINES INFIRMITÉS.

Asthénie.

L'imputabilité de l'asthénie à l'internement continuera à être reconnue dans les conditions fixées par le décret n° 53-458 du 16 mai 1953.

Affections carentielles.

Est imputable par preuve d'édenture partielle ou totale à condition qu'elle soit reconnue comme d'origine carentielle et constatée dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.

Tuberculose pulmonaire.

Est imputable par preuve toute tuberculose pulmonaire constatée dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement :

Taux d'invalidité de la tuberculose pulmonaire évolutive : 100 p. 100.

Taux d'invalidité de la tuberculose pulmonaire non évolutive : 5 à 90 p. 100.

Affections gastro-intestinales (2).

Affections rhumatismales (2).

Affections cardio-artérielles.

Est imputable par preuve l'hypertension artérielle primitive permanente constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les internés âgés de moins de 55 ans au moment de la première constatation de cette affection :

Taux d'invalidité : 15 à 100 p. 100.

En l'absence de facteur étiologique hors internement, est imputable par preuve toute coronarite constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les internés âgés de moins de 55 ans après leur libération ou leur rapatriement chez les internés âgés de moins de 55 ans au moment de la première constatation de cette affection :

Taux minimum : 30 p. 100.

Est imputable par preuve :

Toute artérite constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les internés âgés de moins de 55 ans au moment de la première constatation de cette affection.

Toute artérite survenant chez un ancien typhique (l'affection ayant été effectivement constatée au cours de l'internement ou pouvant être prouvée par des examens biologiques).

Taux minimum : 15 p. 100.

Affections gynécologiques (3).

Affections d'origine endocrinienne.

Est imputable par preuve et dans le délai de cinq ans suivant la libération ou le rapatriement tout goître exophtalmique constaté chez un ancien interné :

Taux d'invalidité : 10 à 50 p. 100.

Est imputable par preuve et dans le délai de cinq ans suivant la libération ou le rapatriement toute maladie d'Addison ou toute insuffisance surrénale constatée chez un ancien interné :

Taux d'invalidité : 20 à 100 p. 100.

Pathologie exotique des internés.

Est imputable par preuve toute amibiase chronique présentant des signes cliniques ou parasitologiques ou endoscopiques indiscutables constatée chez un interné dans les dix ans qui ont suivi la libération d'un camp d'Indochine, d'Afrique du Nord ou d'Espagne :

Taux d'invalidité : 10 à 60 p. 100.

Est imputable par preuve tout paludisme chronique présentant des signes ou parasitologiques ou sérologiques indiscutables constaté chez un interné dans les dix ans qui ont suivi sa libération d'un camp d'Indochine, d'Afrique du Nord ou d'Espagne :

Taux d'invalidité : 10 à 60 p. 100.

B. PREUVE CONTRAIRE.

Dans tous les cas évoqués ci-dessus, l'administration peut nier, en apportant la preuve contraire, l'imputabilité de l'infirmité à l'internement.

C. COMMISSION SPÉCIALE CONSULTATIVE.

Une commission spéciale sera chargée d'exprimer un avis sur les conditions d'imputabilité dans les cas litigieux et pourra, à cet effet, être saisie soit par l'administration, soit par les intéressés eux-mêmes.

Cette commission sera ainsi composée :

Le directeur des pensions du secrétariat d'État aux anciens combattants ou son suppléant.

Le président de la commission consultative médicale ou son suppléant.

Le président de la commission spéciale nationale des déportés et internés résistants et politiques ou son suppléant.

Un médecin déporté ou interné ou son suppléant, désignés par le secrétaire d'État sur une liste établie par les associations concernées.

Le président de cette commission sera nommé par arrêté conjoint du secrétaire d'État aux anciens combattants et du ministre de l'économie et des finances.

Le demandeur pourra, s'il le désire, être entendu et être soit assisté d'un conseiller de son choix, soit représenté par celui-ci.

Cette commission devra prendre connaissance de tous documents ou témoignages portant sur les conditions de l'internement présentés par l'intéressé ou en son nom.

(1) Décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974, p. 431.
(2) Abrogées par décret n° 81-314 du 6 avril 1981, p. 434.
(3) Abrogées et remplacées par décret n° 81-314 du 6 avril 1981, p. 434.

RETOUR À LA TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES                                                   Haut de page

"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - pages 431 à 433