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Décret n° 81-314 du 6 avril 1981
Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973
434
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

DÉCRET N° 81-314 modifiant le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974
qui complète le décret n° 53-438 du 16 mai 1953
déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant
des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation
(JO du 7 avril 1981).

Du 6 avril 1981

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du budget et du secrétaire d'État aux anciens combattants ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;

Vu le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, modifié par le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 complétant le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 précité,

DÉCRÈTE :

Art. 1er. Le document annexé au décret du 31 décembre 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Affections gastro-intestinales.

Est imputable par preuve toute colite vraie présentant des signes bactériologiques ou coprologiques ou radiologiques ou endoscopiques :

Taux d'invalidité : 20 à 70 p. 100.

Est imputable par preuve tout ulcère gastrique ou duodénal y compris ses séquelles :

Taux d'invalidité : 30 à 65 p. 100.

Affections rhumatismales.

Sont imputables par preuve les rhumatismes vertébraux (spondylarthrite, arthrose et hyperostose) confirmés radiologiquement :

Taux d'invalidité : 15 à 40 p. 100.

Est imputable par preuve, même en l'absence de filiation, tout rhumatisme inflammatoire constaté au cours des quatre premières années qui ont suivi le rapatriement si un facteur déclenchant, en particulier infectieux, peut être retrouvé au cours de l'internement :

Taux d'invalidité : 20 à 100 p. 100.

L'imputabilité des spondylarthrites ankylosantes et poly-arthrites chroniques évolutives constatées dans ce même délai de quatre ans sera admise par preuve :

Taux d'invalidité : 30 à 100 p. 100.

Affections gynécologiques.

Sont imputables par preuve les affections figurant, sous la rubrique « Néoformations (bénignes ou malignes) », au titre II-C-IV du guide-barème pour l'évaluation de l'invalidité chez les anciens internés et déportés, modifié par le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980.

Est imputable par preuve toute affection gynécologique d'origine infectieuse chronique ou endocrinienne ou traumatique constatée chez une internée dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.

Art. 2. Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'État aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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DÉCRET N° 73-74 déterminant les règles et barèmes
pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant
des infirmités et maladies contractées par des militaires au assimilés
au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention
(JO du 20 janvier . 1973, p. 815).

Du 18 janvier 1973
Pièce jointe : Une annexe.
LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (lois) annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951, notamment son article L. 9 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (décrets) ,annexé au décret n° 51-471 du 24 avril 1951, notamment son article D. 2.

DÉCRÈTE :

Art. 1er. Les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité figurant aux textes énumérés à l'article D. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont complétés de la façon suivante :

L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux dedétention, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est faite en fonction des indications du document ci-joint qui prend le nom de guide-barème pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.

Art. 2. Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.

Art. 3. Le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I.

GUIDE-BARÈME
pour l'évaluation des invalidités contractées par les militaires ou assimilés
au cours de la captivité subie dans certains camps en lieux de détention.

1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES.

Si la captivité n'est pas un fait exceptionnel en soi puisqu'elle peut accompagner toutes les guerres, il est indéniable que celle qu'ont connue nos soldats entre 1940 et 1945 dans certains camps a été marquée par une sévérité particulière résultant du régime répressif, de la rudesse et de l'insalubrité du climat, de la sous-alimentation et des conditions d'hygiène déplorables. Il s'agit des camps de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lubeck Colditz et leurs commandos, de la forteresse de Graudenz, du camp russe de Tambow ou ses camps annexes et des camps d'Indochine. Mesure étendue aux prisonniers français de l'ALN (loi des finances n° 99-1172 du 30 décembre 1995).

Tous ces facteurs ont retenti d'une manière plus ou moins importante et durable sur l'état de santé des prisonniers qui ont été détenus dans ces camps et ont créé chez eux une pathologie spéciale.

Certes, les anciens prisonniers de guerre bénéficient du régime général des pensions militaires d'invalidité et le législateur a marqué sa compréhension à leur égard en portant les délais de présomption pour leurs maladies de un mois à environ un an.

Mais certaines affections, en relation pourtant avec ces conditions sévères de captivité, se sont manifestées plus tardivement, et leur fréquence augmentant, dès 1948 ces délais légaux ont paru insuffisants.

Après des études qui ont mis en évidence les caractères particuliers de cette morbidité, il est apparu nécessaire d'adopter les dispositions nouvelles qui sont l'objet du texte suivant.

2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TAUX D'INVALIDITÉ.

Ces directives s'appliquent à tous les prisonniers de guerre transférés dans les camps de représailles de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lubeck, Colditz et leurs commandos, forteresse de Graudenz, aux internés du camp de Tambow ou des camps annexes, ainsi qu'aux militaires détenus en Indochine.

Les constats susceptibles de fonder l'imputabilité doivent avoir été établis dans les conditions et délais, fixés ci-dessous par un médecin militaire en activité ou faisant fonctions, une commission de réforme, un établissement hospitalier public, un dispensaire ou résulter d'un document de la sécurité sociale ou de tous autres documents offrant des garanties équivalentes.

Tuberculoses pulmonaires.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve toute tuberculose pulmonaire constatée dans les dix ans suivant le rapatriement :

Taux d'invalidité de la tuberculose pulmonaire évolutive : 100 p. 100.

Taux d'invalidité de la tuberculose pulmonaire non évolutive : 5 à 90 p. 100.

Affections gastro-intestinales (1).

Affections rhumatismales (1).

(1) Directives abrogées et remplacées par décret n° 81-315 du 6 avril 1981, p. 439.

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"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - pages 434 à 436