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Décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977
Décret n° 81-315 du 6 avril 1981
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DÉCRET N° 77-1088 complétant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973
déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation
des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité
subie dans certains camps ou lieux de détention
(JO du 28 septembre 1977).

Du 20 septembre 1977

Pièce jointe : Une annexe.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'État aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;

Vu l'article 27 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ;

Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention,

DÉCRÈTE:

Art. 1er. Le document annexé au décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 est complété, en son titre II, par la liste d'affections ci-annexée.

Il est ajouté audit document un titre III ci-annexé.

Art. . 2. Le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'État aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1977.

Raymond BARRE.

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Yvon BOURGES.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
Robert BOULIN.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
André BORD.

ANNEXE 1.

Asthénie.

Sauf preuve contraire, l'imputabilité de l'asthénie à la captivité sera reconnue dans les conditions fixées par le décret n° 53-138 du 16 mai 1953.

Affections carentielles.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve l'édenture partielle ou totale à condition qu'elle soit reconnue d'origine carentielle et constatée dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.

Affections cardio-artérielles.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve l'hypertension artérielle primitive permanente constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les prisonniers de guerre âgés de moins de 55 ans au moment de la première constatation de cette affection :

Taux d'invalidité : 15 à 100 p. 100.

Sauf preuve contraire, et en l'absence de facteur étiologique hors captivité, est imputable par preuve toute coronarite constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les prisonniers de guerre âgés de moins de 55 ans au moment de la première constatation de cette affection :

Taux minimum : 30 p. 100.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve :

Toute artérite constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les prisonniers de guerre âgés de moins de 55 ans au moment de la première constatation de cette affection.

Toute artérite survenant chez un ancien typhique (l'affection ayant été effectivement constatée au cours de la captivité ou pouvant être prouvée par des examens biologiques) :

Taux minimum : 15 p. 100.

Affections gynécologiques.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve toute affection gynécologique d'origine infectieuse chronique ou endocrinienne ou traumatique constatée sur une captive dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.

Affections d'origine endocrinienne.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve tout goitre exophtalmique constaté chez un ancien prisonnier de guerre dans le délai de cinq ans suivant la libération ou le rapatriement : Taux d'invalidité : 10 à 50 p. 100.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve toute maladie d'Addison ou toute insuffisance surrénale constatée chez un ancien prisonnier de guerre dans le délai de cinq ans suivant la libération ou le rapatriement :

Taux d'invalidité : 20 à 100 p. 100.

Pathologie exotique des prisonniers de guerre.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve toute amibiase chronique présentant des signes cliniques ou parasitologiques, ou endoscopiques indiscutables constatées chez un prisonnier de guerre dans les dix ans qui ont suivi sa libération :

Taux d'invalidité : 10 à 60 p. 100.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve tout paludisme chronique présentant des signes parasitologiques ou sérologiques indiscutables constaté chez un prisonnier de guerre dans les dix ans qui ont suivi sa libération :

Taux d'invalidité : 10 à 60 p. 100.


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DÉCRET N° 81-315 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973,
complété, par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977,
déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation
des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité
subie dans certains camps ou lieux de détention
(JO du 7 avril 1981).

Du 6 avril 1981

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du budget et du secrétaire d'État aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;

Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention, complété par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977 ;

Vu le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980 déterminant l'évaluation des affections cancéreuses,

DÉCRÈTE :

Art. 1er. Le document annexé au décret du 18 janvier 1973 susvisé, complété par le décret du 20 septembre 1977, est modifié ainsi qu'il suit :

Affections gastro-intestinales.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve toute colite vraie présentant des signes bactériologiques ou coprologiques ou radiologiques ou endoscopiques :

Taux d'invalidité : 20 à 70 p. 100.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve tout ulcère gastrique ou duodénal y compris ses séquelles :

Taux d'invalidité : 30 à 65 p. 100.

Affections rhumatismales.

Sauf preuve contraire, sont imputables par preuve les rhumatismes vertébraux (spondylarthrite, arthrose et hyperostose) confirmés radiologiquement :

Taux d'invalidité : 15 à 40 p. 100.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve, même en l'absence de filiation, tout rhumatisme inflammatoire constaté au cours des quatre premières années qui ont suivi le rapatriement si un facteur déclenchant, en particulier infectieux, peut être retrouvé au cours de la captivité :

Taux d'invalidité : 20 à 100 p. 100.

Sauf preuve contraire, l'imputabilité des spondylarthrites ankylosantes et polyarthrites chroniques évolutives constatées dans ce même délai de quatre ans sera admise par preuve :

Taux d'invalidité : 30 à 100 p. 100.

Affections gynécologiques.

Sauf preuve contraire, sont imputables par preuve, les affections figurant sous la rubrique « Néoformations (bénignes ou malignes) », au titre II-C-IV du document annexé au décret n° 53-438 du 16 mai 1953, modifié par le décret n° 80-1007 du Il décembre 1980.

Sauf preuve contraire, est imputable par preuve toute affection gynécologique d'origine infectieuse chronique ou endocrinienne ou traumatique constatée chez une captive dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.

Art. 2. Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'État aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - pages 437 à 439