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LOI N° 83-1109 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées
dans certains lieux de captivité ou d'internement
(JO du 22 décembre 1983).

Du 21 décembre 1983

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ont force de loi à compter de leurs dates d'entrée en vigueur respectives en tant qu'elles déterminent le mode d'imputabilité de certaines infirmités, fixent les délais de constatation de celles-ci et énumèrent les personnes auxquelles elles sont applicables :

1. Les dispositions annexées aux décrets n° 73-74 du 18 janvier 1973 et n° 77-1088 du 20 septembre 1977, modifiées par le décret n° 81-315 du 6 avril 1981.

2. Les dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 ainsi que les dispositions modifiant le document annexé au décret du 16 mai 1953, annexées au décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 et modifiées par le décret n° 81-314 du 6 avril 1981.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.


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LOI N° 89-1013 portant création
du statut du prisonnier du Viet-Minh.

Du 31 décembre 1989

Nor : A C V X 8 9 0 0 1 4 3 L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. Le statut du prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite « Viet-Minh » entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois.

Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui représentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue, imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. 2. Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de la guerre, sur demande de l'intéressé ou des ayants cause, après avis d'une commission, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Art. 3. Les droits à pension militaire d'invalidité des personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh sont déterminés dans les conditions suivantes.

Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.

Pour l'application des articles L. 36 et L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les infirmités résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont assimilées aux infirmités résultant de blessures.

En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme infirmité unique résultant d'une seule blessure au regard des articles L. 8 et L. 36 et L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et donne droit au bénéfice des articles L. 344 à L. 348 du même code.

Art. 4. Le taux de pension de veuve prévu au premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est applicable sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources aux veuves de prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre prévu à l'article 2.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.


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"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - page 440