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442
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 591/B relative à
la recherche de l'imputabilité de certaines infirmités
se rapportant directement à la pathologie spéciale de l'internement et de la déportation.

Du 16 juillet 1963

Le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 (1) déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation a dégagé, dans ses considérations générales préliminaires, la notion de l'existence d'un certain nombre d'infirmités relevant directement de la pathologie spéciale de l'internement et de la déportation.

Parmi celles-ci l'asthénie en est la principale et la plus fréquente : elle résulte, d'une manière générale, du syndrome psychosomatique réalisé par conjugaison de la misère physiologique et de la tension nerveuse provoquées par des agressions physiques (surmenage, climat, privations) et des agressions psychiques (contrainte, angoisse, rupture avec le milieu familial, inquiétude de l'avenir) éprouvées par les détenus dans les prisons et les camps. Il s'ensuit que son imputabilité doit être admise par preuve comme étant en relation directe avec les conditions particulières de la vie concentrationnaire, qu'il s'agisse, comme bien entendu, d'internés ou de déportés, résistants ou politiques.

Il y avait lieu de rappeler ces notions aux médecins-chefs des centres de réforme, aux médecins experts et surexperts chargés des examens de ces catégories de postulants et aux présidents des commissions de réforme.

(1) Voir p. 426.

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442
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 598/B additive à la circulaire n° 591/B du 16 juillet 1963 (1).

Du 14 février 1966

La circulaire n° 591/B du 16 juillet 1963 a eu pour objet de rappeler que l'imputabilité de l'asthénie devrait être reconnue, dans le cadre du décret n° 53-438 du 16 mai 1953, sous le régime de la preuve.

Cette prescription ayant été diversement interprétée, il est bon de préciser qu'eu égard aux dispositions de la circulaire n° 303/CS/CD/ DP du 28 octobre 1953, le décret dont il s'agit ne vise que les postulants à pension en possession de l'une des cartes (interné et déporté, politique et résistant) prévues par les lois nos 481-251 et 481-404 des 6 août 1948 et 9 septembre 1948.

(1) Voir supra.

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443
DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE :
sous-direction des pensions ; bureau des affaires médicales.

CIRCULAIRE N° 126/EM relative à
l'asthénie des déportés et névrose traumatique de guerre.

Du 30 août 1995

NOR A C V P 9 5 2 0 0 5 1 C

Références :
  • Décret n° 53-438 du 16 mai 1953, déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant. l'internement ou la déportation.
  • Décret du 10 janvier 1992, déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre.

Les diverses formes d'« asthénie des déportés » sont décrites et évaluées dans le décret de première référence.

Ce syndrome, qui associe troubles physiques et psychiques, peut inclure des symptômes de la névrose traumatique de guerre, comme par exemple des « ruminations mentales pénibles..., angoisses, insomnies, cauchemars », ou bien des accès d'hypermnésie émotionnelle, au cours desquels « est revécu un trauma ou une suite de traumas psychiques intenses ».

En conséquence, pour éviter qu'une même infirmité puisse faire l'objet d'une double indemnisation au titre des deux décrets ci-dessus référencés, les mesures suivantes seront appliquées :

- une demande de pension pour névrose traumatique de guerre dans le cadre du décret du 10 janvier 1992, sera rejetée pour les ressortissants déjà pensionnés pour une asthénie dont le descriptif fait état d'une composante psychotraumatique. Par contre, les troubles psychiques présentés pourront être pris en compte au titre d'une aggravation de l'asthénie ;

- pour toute demande de pension pour asthénie, l'éventuelle existence de symptômes relevant d'une névrose traumatique de guerre sera mise en évidence par une description précise de l'infirmité.


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443/444
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA. GUERRE :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 605/B relative à l'application du décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971
portant modification du guide-barème des invalidités
en matière de surdité
pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Du 3 mai 1972

Le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 paru au Journal officiel du 4 janvier 1972 supprime et remplace les indications du décret du 29 mai 1919 modifié, concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité, relatifs à l'évaluation des diminutions d'acuité auditive, et le tableau qui leur fait suite. Il abroge aussi, ipso facto, la lettre circulaire n° 45/EM du 30 décembre 1969.

La présente circulaire précise ces modalités d'application.

Ce décret n'a pas pour objet de revaloriser ou de minorer les avantages jusqu'alors concédés dans ce domaine aux candidats à pension ni d'introduire une nouvelle méthode d'exploration fonctionnelle qui, en fait, était déjà pratiquée antérieurement. Il tend seulement à reconnaître une importance particulière à l'audiométrie, qui devient prépondérante, et à assurer aux conclusions obtenues par cette méthode une base réglementaire indiscutable.

Le guide-barème jusqu'alors en vigueur prévoyait l'évaluation des surdités en fonction de degrés définis par les mesures de l'audition de la voix haute et de la voix chuchotée.

Ce procédé simple, rapide, ne nécessite aucune instrumentation, mais le plus souvent il s'avère imparfait (l'intensité de la voix dépend beaucoup de la pièce et de l'examinateur) et, de ce fait, les résultats obtenus ne sont pas toujours comparables entre eux.

Fréquemment, il est vrai, les médecins experts demandaient en complément un examen audiométrique, mais il n'existait en droit aucune table d'équivalence entre l'acoumétrie phonique et les catégorisations du guide-barème d'une part, les pertes auditives mesurées en décibels d'autre part : les praticiens devaient établir eux-mêmes cette concordance, d'où encore, selon les médecins et les centres de réforme, des indemnisations fort différentes pour une même infirmité.

Enfin, le tableau proprement dit d'évaluation de l'acuité auditive jusqu'alors en vigueur ignorait les surdités unilatérales et les hypoacousies situées entre les divers degrés, les pertes de sélectivité, et parfois les possibilités de l'audioprothèse.

La lettre circulaire n° 45/EM du 30 décembre 1969 avait provisoirement pallié certains de ces défauts mais elle ne pouvait avoir force légale et elle n'avait été diffusée qu'en attendant les conclusions d'une commission composée d'éminents juristes chargée de remédier aux inconvénients précités. Ce sont les conclusions de cette commission qui ont été reprises dans le présent décret.

L'application de celui-ci ne semble pas présenter de difficultés particulières ; la mesure de la perte auditive peut s'effectuer soit par acoumétrie, soit par audiométrie, ces deux méthodes pouvant ou non être associées ; toutefois l'audiométrie devra obligatoirement intervenir lors du premier examen de l'appareil auditif (soit qu'il s'agisse d'une première instance, soit que les instances antérieures aient abouti à un rejet pour défaut de gravité), ou encore lorsqu'il s'agira de contrôler soit le caractère absolu d'une surdité bilatérale, soit l'existence d'une différence importante avec un examen antérieur qu'auraient fait apparaître les méthodes acoumétriques.

L'évaluation de la gêne fonctionnelle entraînée est donnée par le tableau annexé au décret ; si le rapport voix chuchotée sur voix haute obtenu lors de l'examen du malade n'est pas de 1/10, seule la mesure de la voix haute sera retenue ; en cas de discordance entre les résultats de l'acoumétrie et ceux de l'audiométrie, seuls ces derniers serviront à définir l'hypoacousie.

Il est fait remarquer que, sauf cas exceptionnels, la PA en dB peut être obtenue aussi bien pas l'audiométrie tonale (1) que par l'audiométrie vocale (2). L'une ou l'autre de ces deux méthodes pourra donc être indifféremment employée. Elles devront être simultanément utilisées lorsqu'il paraîtra nécessaire de contrôler la cohérence des réponses.

Dans le cas particulier où la perte auditive est identique en valeur absolue pour les deux oreilles, la majoration de 10 p. 100 prévue par le décret pour tenir compte de pertes de sélectivité importantes, ne peut être accordée que si les conditions d'attribution sont réunies pour chaque oreille (perte auditive moyenne inférieure à 60 dB et différence des seuils d'audition égale ou supérieure à 50 dB pour les fréquences 4000 et 1000).

Le présent décret sera, selon la règle habituelle, applicable à l'occasion de toute décision de concession (concession primitive, validation ou concession par arrêté ministériel) prise à compter du 4 janvier 1982.

Si à l'occasion d'une instance en renouvellement, consolidation ou aggravation, l'hypoacousie est définie par une acoumétrie semblable aux mesures antérieures, le taux d'invalidité devra aussi être déterminé en fonction des indications du nouveau décret, sans pouvoir cependant être inférieur au taux précédemment accordé.

(1) PA calculée selon la formule indiquée par le décret.
(2) La PA vocale est celle de la perte en dB, correspondant à l'intelligibilité de 50 p. 100 pour les mots dissyllabiques.

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"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - pages 442 et 444