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MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions et des services médicaux ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 5l5/EMP - N° 316 relative à la jurisprudence du conseil d'État relative au
calcul du pourcentage global d'invalidité en cas de troubles indemnisés sous forme de majoration ;
en cas d'infirmités dues à une même cause et siégeant sur une même partie du corps.

Du 9 juin 1950

I. La question de savoir comment doit intervenir pour le calcul de pourcentage global d'invalidité, l'invalidité résultant de certains troubles prévus et indemnités au guide-barème sous forme de majoration a donné lieu à des décisions administratives contradictoires résultant elles-mêmes de jurisprudences successivement différentes (arrêts El Aïd, Delzoncle, Pourciel, Clément, Secondi).

Le conseil d'État, saisi à nouveau, vient de rendre une décision (affaire Oziol n° 10-481 du 22 mars 1950) qui doit dorénavant inspirer votre conduite en la matière.

Il en résulte que :

1. Le pourcentage d'invalidité appelé à jouer par addition arithmétique doit être ajouté à l'invalidité globale résultant des infirmités siégeant sur le même membre, celle-ci ayant été elle-même préalablement calculée dans les conditions fixées par l'article L. 14 du code des pensions d'invalidité (art. 11 de la loi du 31 mars 1919).

2. Le chiffre ainsi obtenu constitue un élément autonome qui doit être considéré comme une infirmité unique au regard des dispositions dudit article 14, en cas d'existence d'autres infirmités sur les autres membres ou le reste du corps.

3. Il va de soi que cette méthode n'est appelée à jouer qu'en cas d'existence d'infirmités multiples sur un même membre ; mais le trouble calculé « en majoration » représentant lui-même une infirmité au sens littéral du terme, il s'ensuit que l'existence, en sus, d'une seule infirmité sur un membre [ex. a) Amputation de cuisse droite au tiers moyen ; b) Troubles névritiques, c) Bronchite chronique avec emphysème] est de nature à en justifier l'application.

II. Les médecins experts, les commissions de réforme et certaines juridictions ont parfois estimé qu'il convenait de grouper pour les additions purement et simplement les pourcentages d'invalidité résultant de diverses infirmités siégeant sur la tête ou sur un même membre, lorsqu'elles étaient le résultat d'une seule et même blessure, jugeant qu'il ne s'agissait là que des éléments divers d'une même infirmité.

Cette pratique n'a pas été admise par le Conseil d'État, qui, dans les considérants de l'affaire Cellier n° 10.343, du 22 mars 1950, a rappelé les principes déjà réaffirmés dans les arrêts Delay et Peau, à savoir que « pour les infirmités mentionnées d'une façon distincte par le guide-barème » il convient, pour calculer l'invalidité globale de procéder selon la méthode instituée par l'article L. 14, § 1er, du code (art. 11 de la loi du 31 mars 1919), « que les infirmités en cause soient situées ou non sur le même membre et proviennent ou non d'une même cause ».


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MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions et des services médicaux ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 542/EMP relative à l'évaluation globale de l'invalidité résultant, dans certains cas,
d'infirmités atteignant simultanément deux membres.

Du 31 mars 1953

Le guide-barème prévoit, dans un certain nombre de cas, une évaluation globale de l'invalidité résultant d'infirmités atteignant simultanément deux membres, cette remarque vise notamment (1) :

L'amputation de tous les doigts des deux mains.

La perte des deux mains.

La perte des deux membres supérieurs, quel qu'en soit le niveau.

L'amputation des deux pieds.

L'amputation d'un membre supérieur et d'un membre inférieur.

L'amputation des deux membres inférieurs.

L'atrophie musculaire complète avec impotence absolue des deux membres supérieurs.

L'atrophie complète avec importance absolue des deux membres inférieurs.

Il est évident qu'une telle pratique a pour résultat d'imposer des évaluations qui, en particulier pour les invalides non bénéficiaires des dispositions de l'ancien article 65 de la loi du 31 mars 1919 (2), ne sont pas en harmonie avec les pourcentages fixés pour les amputations d'un seul membre correspondantes par l'ancien décret du 23 avril 1931 ; elle met au surplus obstacle à l'application de certaines dispositions du statut du grand mutilé et notamment de la loi du 22 mars 1935, article 2, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 (3).

J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, de vouloir bien inviter MM. les médecins experts et surexperts, lorsqu'ils se trouveront en présence de cas tels que ceux énumérés ci-dessus à titre d'exemple, à évaluer séparément le pourcentage d'invalidité pour chacun des membres, lorsque cette méthode sera plus avantageuse pour le mutilé.

(1) Cette énumération n'est pas limitative.
(2) Articles L. 12 et L. 13 bis du code.
(3) Article L. 17 et articles de. L. 37 à L. 40 du code.

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446
MINISTÈRE DES PENSIONS :
2e direction ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 186/EMP relative au décompte des invalidités supplémentaires siégeant
sur le moignon chez les amputés de deux membres
(1).

Du 24 mars 1933.
Il m'a été demandé comment doivent être décomptées les infirmités siégeant sur l'un ou l'autre moignon chez les amputés de deux membres dont les divers barèmes fixent à 100 p. 100 le degré d'invalidité.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le degré d'invalidité de 100 p. 100 concernant l'amputation de deux membres a toujours été considéré, dans les divers barèmes, comme s'appliquant aux seules amputations, c'est-à-dire que ce pourcentage ne tient pas compte des infirmités surajoutées.

En conséquence, toute infirmité surajoutée, qu'elle siège sur l'un ou l'autre moignon, doit être évaluée à part et donner lieu à l'application de l'article 12 (2) de la loi du 31 mars 1919.

(1) Les dispositions de cette circulaire, en discordance avec celles de la précédente, sont applicables dans certains cas particuliers.
(2) Article L. 16 du code.

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"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - pages 445 et 446