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MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions, service des expertises médicales.

EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE N° 586/B relative à l'indemnisation des troubles auriculaires
consécutifs à l'antibiothérapie.

Du 16 octobre 1962

Les antibiotiques en général, la streptomycine et ses dérivés en particulier, sont considérés actuellement comme le traitement obligatoire, sinon vital, pour la tuberculose. Il en est ainsi spécialement pour la tuberculose pulmonaire depuis que, le corps médical a pratiquement abandonné le pneumothorax artificiel et pose de nombreuses contre-indications à l'encontre de certaines interventions mutilantes à but thérapeutique.

Ces médicaments entraînent cependant dans de très nombreux cas, des troubles auditifs du type vestibulaire, cochléaire ou mixte, suivant le produit employé, troubles d'ailleurs imprévisibles, non testables et sans rapport avec une prédisposition quelconque des sujets. Ces lésions représentent maintenant des données classiques et sont considérées comme des complications et non des accidents de cette médication.

En raison de ces caractéristiques très particulières, il a paru possible d'admettre, en accord avec le Ministère des finances, que les troubles auditifs en cause pouvaient justifier une révision de la pension pour aggravation, ou être pris en compte dans l'hypothèse d'une première instance sous réserve, bien entendu, que de formelles garanties médicales apportent la certitude que ces troubles trouvent leur origine dans le traitement dont il s'agit.

Afin de se prononcer sur l'existence d'une relation médicale certaine entre des troubles auditifs et un traitement par antibiotiques, il conviendra donc de s'entourer de toutes les garanties désirables et de se conformer aux prescriptions qui suivent :

En premier lieu : il sera nécessaire d'apporter la preuve de l'exécution du traitement par exploitation, soit des feuilles d'observation des diverses hospitalisations, soit des relevés de médicaments délivrés au titre de la sécurité

  sociale ou de l'article L. 115 du code. Ces renseignements ainsi obtenus, permettront, d'autre part, compte tenu du médicament administré, de présumer l'atteinte de la région anatomique de l'organe de l'audition (vestibule, cochlée ou atteinte mixte).

En second lieu : il sera également indispensable de pratiquer, pour tous ces cas d'espèce, des épreuves de contrôle, en particulier des examens vestibulaires approfondis et des audiogrammes classiquement caractéristiques dans de telles atteintes.

Il va de soi que la preuve contraire pourra toujours être rapportée :

- soit administrativement, par la recherche des constatations faites lors de l'incorporation des postulants, constatations inscrites sur les registres ad hoc ou aux livrets médicaux ;

- soit médicalement, par les moyens suivants :

a) Par les antécédents : notion d'otite moyenne suppurée chronique, d'otite adhésive chronique post-catarrhale et d'otite cicatricielle, chronique post-otorrhéique, conséquence d'une affection du rhino-pharynx et de la trompe d'Eustache.

b) Par l'étiologie même de la lésion auriculaire cliniquement décelable : tympano-sclérose, otospongiose, labyrintho-sclérose.

c) Par l'examen des grandes fonctions de l'organisme : étude des troubles cardiovasculaires, rénaux, gastro-hépatiques, etc., la recherche de signes d'infections ou d'intoxications chroniques, de maladies diathésiques ou neurologiques.

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MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions et des services médicaux, extraits de l'instruction ministérielle.

EXTRAITS DE LA CIRCULAIRE N° 361/CS/CD/DP relative à l'application des décrets
nos 54-755 et 54-756 du 20 juillet 1954, portant modification du guide-barème des invalidités.

Du 27 octobre 1954

Au Journal officiel du 21 juillet 1954 sont parus les décrets nos 54-755 et 54-756 portant modification du guide-barème annexé au décret du 20 mai 1919 ; vous trouverez annexé à la présente circulaire un tableau énumérant les diverses modifications intervenues avec les références utiles au guide-barème.

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La présente instruction a pour but, d'une part, de préciser la portée des modifications apportées par ces deux décrets à la réglementation en vigueur, d'autre part, de vous indiquer les conditions administratives de leur application.

TITRE PREMIER.

ANALYSES ET COMMENTAIRES
DES DISPOSITIONS NOUVELLES
FIGURANT AUX DEUX DÉCRETS.

Les deux textes en cause modifient le guide-barème ; par ces mots, il faut entendre, et cette disposition a été précisée explicitement en ce qui concerne le décret n° 54-755, que les dispositions nouvelles se substituent aux dispositions figurant antérieurement au guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919, c'est-à-dire au document connu sous le nom de barème de 1919 ; en conséquence, elles sont applicables à toutes les catégories d'invalides dont le droit à pension est apprécié dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et toutes les évaluations du pourcentage d'invalidité doivent, à partir du 23 juillet, être effectuées sur 

les bases et dans les conditions nouvellement définies, sauf, évidemment, si l'invalide considéré peut prétendre au bénéfice de l'article L. 12 et obtenir par le jeu de cet article une évaluation plus avantageuse.

D'une façon générale, on peut dire que les modifications apportées au guide-barème ont pour effet :

1. De permettre la dissociation des différents syndromes qui constituent certains états pathologiques (paraplégies, quadriplégies, hémiplégies), de façon à permettre, soit l'évaluation séparée des troubles moteurs et des autres manifestations (paraplégies), soit l'estimation séparée de l'invalidité affectant chacun des membres atteints (hémiplégie).

2. De relever le pourcentage d'invalidité afférent à certaines infirmités :

- défiguration ;

- appareil génito-urinaire ;

- paralysies et monoplégies ;

- anus artificiel ;

- ankylose de la hanche.

Leur incidence est examinée ci-dessous pour chaque appareil ou rubrique successivement.

CHAPITRE PREMIER.

INVALIDITÉ RÉSULTANT
DE LA DÉFIGURATION.

Les dispositions du décret n° 54-755 ont pour effet :

1. De remplacer l'échelle d'évaluation de l'invalidité qui envisagent des taux de 10 à 60 par une échelle de 10 à 100.

Dorénavant donc la défiguration, c'est-à-dire le préjudice esthétique, doublé très souvent d'un important « complexe » psychique, pourra, dans les cas les plus graves, justifier à elle seule le taux de 100 p. 100 ; les troubles surajoutés des appareils ou fonctions (vision, olfaction, mastication, etc.) devant ouvrir droit au bénéfice de la surpension sur la base du pourcentage d'invalidité qu'ils déterminent.

La documentation iconographique (1) annexée au décret de 1925 se trouve donc dépassée.

Il est cependant apparu possible de continuer à l'utiliser à condition :

a) De modifier les pourcentages indiqués au-dessus de chacune des photographies.

b) D'assigner le pourcentage de 10 p. 100 à toute altération du visage par comparaison avec ce qu'il était avant la blessure, dès l'instant que la défiguration est indiscutable en raison, du changement d'aspect du visage.

La modification des pourcentages figurant au-dessus des photographies devra être opérée dans les conditions suivantes :

Au lieu de : 10  20  30  40  50  60                  
Lire : 20  35  50  6 5 80 100

2. D'ouvrir droit au bénéfice d'une évaluation en pourcentage d'invalidité en faveur de tous les invalides présentant « la perte ou l'atrophie du globe oculaire ».

En d'autres termes, dorénavant, ces deux états sont, l'un et l'autre, réputés défigurants, quelles que soient la qualité et la perfection de la prothèse et doivent, en conséquence, faire l'objet d'une évaluation positive de 10 p. 100 au minimum.

Le texte dispose, en outre, que cette évaluation ne doit pas être prise en considération par le jeu d'une simple addition arithmétique, mais qu’elle « se combine » avec les pourcentages d'invalidité afférents aux autres infirmités, c'est-à-dire dans les conditions fixées à l'article L. 14, premier alinéa.

Du point de vue médical, la seule remarque que puissent soulever ces dispositions réside dans le diagnostic différentiel entre l'atrophie du globe oculaire et le syndrome de Claude Bernard Horner qui ne s'accompagne pas d'atrophie du globe.

En cas de cécité avec énucléation (ou atrophie du globe) unilatérale ou bilatérale, les dispositions du décret n° 54-755 conduisent à l'attribution automatique d'une surpension plus importante dans le cas de bilatéralité.

Quant à l'invalide énucléé ou atteint d'atrophie du globe oculaire déjà considéré comme défiguré et indemnisé pour altération du visage, le pourcentage d'invalidité qui lui sera désormais attribué, pour défiguration, sera différent selon que l'énucléation ou l'atrophie du globe avait ou non été déjà prise en compte pour la fixation de l'invalidité reconnue pour cette altération. Dans le premier cas, il y aura lieu, simplement, d'allouer à l'intéressé, pour défiguration, le pourcentage d'invalidité nouveau prévu par le tableau de correspondance ci-dessus. Dans le second cas, il conviendra de majorer de 10 p. 100 le taux d'invalidité nouveau indiqué par ce tableau.

Enfin, l'invalide atteint de défiguration évaluée à un taux inférieur à 10 p. 100 en fonction de l'ancien barème pourra demander un nouvel examen.

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(1) Se reporter à l'instruction n° 65IEMP du 29 mai 1925, non insérée à ce guide-barème.

CHAPITRE V.

AFFECTIONS DES NERFS, DE LA MOELLE ÉPINIÈRE ET DE L'ENCÉPHALE
(Titre III du barème).

Ces affections font l'objet de dispositions à la fois du décret n° 54-755 et du décret n° 54-756.

Les modifications apportées au guide-barème vont être examinées dont l'ordre où elles se rencontrent à la lecture du guide-barème.

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La paralysie totale d'un membre, consécutive à de telles lésions, doit désormais être évaluée à 90 p. 100 ; en cas d'atteinte de plusieurs membres, évaluer séparément l'invalidité pour chacun de ces membres.

2. Paraplégies médullaires.

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Le confinement au lit n'est pas nécessaire pour que le taux de 100 p. 100 puisse être attribué ; ce taux représente le minimum d'invalidité qui doit être reconnu sur la simple constatation d'une paraplégie motrice complète des membres inférieurs.

En effet, la circulaire n° 542/EMP du 31 mars 1953 (1) a invité Messieurs les experts à évaluer séparément le pourcentage d'invalidité de chacun des membres dans les cas où le guide-barème comportait une évaluation globale à raison de l'unicité de l'infirmité résultant de l'atteinte des 


membres inférieurs ou supérieurs ; il va de soi que cette disposition joue, a fortiori, pour la paraplégie et continue à devoir être appliquée, lorsqu'elle est plus avantageuse pour les intéressés.

Il est fait remarquer que les méthodes de rééducation actuellement employées, parfois avec un réel succès, à l'égard des paraplégiques, ont recours à un procédé qui consiste à utiliser les muscles du tronc pour mobiliser le bassin et, par l'intermédiaire de celui-ci, les membres inférieurs ; ces derniers étant maintenus en extension par des appareils orthopédiques, peuvent supporter le poids du corps et ainsi la marche redevient possible, bien que la paraplégie motrice n'ait absolument pas été améliorée ou influencée par cette rééducation. Il convient donc, en présence de tels invalides, de continuer à porter le diagnostic de paraplégie complète, diagnostic qu'il est facile de vérifier en examinant le sujet privé de ses appareils.

L'alinéa qui est ajouté in fine au sous-chapitre « Paraplégies médullaires » évoque l'attribution du bénéfice des dispositions de l'article L. 18 ; ce bénéfice doit être accordé dans tous les cas des catégories c) et d) ; il peut être discuté pour les cas rentrant dans la catégorie b). Lorsque à la paraplégie motrice s'ajoutent des troubles graves des sphincters, il convient de faire jouer les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 18 ; cet alinéa concerne la question communément désignée sous le nom de « double article 18 »; il y a lieu de faire bénéficier de cette disposition les invalides pour lesquels les troubles sphinctériens, vésicaux ou anaux, nécessitent le recours constant à une tierce personne.

(1) Voir page 446.

3. Quadriplégie.

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Deux hypothèses sont envisagées : ou bien l'intéressé n'est pas bénéficiaire des dispositions de la loi du 22 mars 1935 ni du décret du 17 juin 1938 (art. L. 17 et L. 36 à L 40 du code) et dans ce cas, il convient d'attribuer le taux de 100 p. 100 aux troubles moteurs, les troubles accessoires étant décomptés séparément et ouvrant droit à suspension ; ou bien l'intéressé rentre dans le champ d'application des dispositions d'un de ces deux textes et il convient alors d'évaluer séparément le déficit moteur de chacun des membres et ensuite les troubles accessoires.

Plus encore qu'à propos des paraplégies, doit être envisagée la question de l'attribution du bénéfice des dispositions de l'article L. 18, troisième alinéa (anciennement double article 10) et de l'application des dispositions de la circulaire n° 542/EMP du 31 mars 1953 (1), visée au paragraphe 2 (paraplégie).

4. Hémiplégies médullaires et hémiplégies organiques d'origine centrale.

La combinaison des modifications, apportées au barème en ce domaine par l'un et l'autre décrets a pour résultat de supprimer la dualité des dispositions qui figurèrent jusqu'ici pour les hémiplégies médullaires et pour les hémiplégies d'origine cérébrale et de ne laisser subsister qu'une seule 

échelle d'évaluation pour les hémiplégies quelle qu'en soit l'origine. Le terme « échelle » est d'ailleurs impropre, puisque les dispositions nouvelles ne comportent pas d'évaluation chiffrée ; il s'agit à la vérité d'un changement de méthode dans l'évaluation de l'invalidité ; celle-ci doit dorénavant être mesurée grâce à l'appréciation successive de troubles moteurs de chacun des membres intéressés et, éventuellement, des troubles accessoires. Dans tous les cas d'hémiplégie, le médecin expert d'abord, la commission de réforme ensuite, doivent envisager, pour l'adopter ou pour l'écarter, l'attribution du bénéfice des dispositions de l'articleé L. 18.

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6. Monoplégie organique.

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À noter que la différence existant entre l'évaluation de l'impotence totale d'un membre selon qu'elle résulte d'une lésion des nerfs périphériques ou d'une monoplégie organique centrale, ne fait que reprendre la discrimination qui existait antérieurement et dont la légitimité ne saurait être discutée en raison de l'autorité indiscutable de l'aréopage qui en posa le principe lors de la mise au point du décret du 22 février 1929.

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MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
bureau de la réglementation et du contrôle des services des pensions et expertises médicales.

EXTRAITS DE LA CIRCULAIRE N° 403/CS - N° 558/EMP
complétant la circulaire n° 361/ CS du 27 octobre 1954 (1),
relative à l'application du décret n° 54-755 du 20 juillet 1954
en ce qui concerne la « défiguration ».

Du 24 janvier 1956

1. La circulaire n° 361/CS du 27 octobre 1954 vous a donné des directives en vue de l'application du décret n° 54-755 du 20 juillet 1954, spécialement de son article premier, relatif, d'une part, aux nouveaux taux correspondant à la défiguration, d'autre part, à l'attribution obligatoire d'un pourcentage d'invalidité à la perte et à l'atrophie du globe oculaire.

Il convient de préciser que la perte du globe oculaire permettant une prothèse correcte, donne lieu à une invalidité de 10 p. 100 au titre de la défiguration qu'elle détermine et que, par conséquent, l'énucléation suivie d'impossibilité de prothèse entraîne une invalidité supérieure à 10 p. 100 qu'il appartient au médecin expert d'évaluer dans chaque cas particulier.

La présente circulaire a surtout pour objet de vous inviter à appeler l'attention des médecins chefs des centres de réforme et des médecins experts sur les demandes formulées en vue de l'admission au bénéfice d'un pourcentage pour défiguration par des invalides qui, non titulaires ou non proposés pour une pension à ce titre, ne sont ni énucléés, ni 

atteints d'atrophie oculaire ; il s'agit notamment de postulants porteurs de séquelles de traumatismes de l'œil ou de la face : ablations partielles du globe, déformations ou attitudes vicieuses du globe (2) ou des paupières, altérations de la cornée, cicatrices du visage, etc.

Les relèvements de taux opérés par le décret du 20 juillet 1954, la concordance entre l'ancienne échelle (de 10 à 60) et la nouvelle (de 20 à 100), fixée par la circulaire n° 361/CS, sont de nature à permettre une bienveillance accrue à l'égard d'invalides dont l'altération du visage n'atteignait pas 10 p. 100 avant le 20 juillet 1954. Telle défiguration qui valait 20 p. 100 sous le régime du décret du 19 mai 1925 vaut maintenant 35 p. 100 ; il en résulte qu'une altération estimée insuffisante pour ouvrir droit à indemnisation sous l'ancienne réglementation, peut fort bien maintenant être estimée défigurante et valoir 10 p. 100, du fait du déplacement global opéré par les textes précités. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue la nécessité pour cette altération d'entraîner une défiguration indiscutable par changement d'aspect du visage.

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(1) Voir p. 455.
(2) Certains strabismes imputables auxdits traumatismes par exemple.

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"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - pages 455 à 458