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MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions, service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 571/EMP relative à l'indemnisation des affections tuberculeuses.

Du 24 juin 1958

La présente circulaire a pour but de rappeler les principales dispositions réglementaires relatives à l'indemnisation des infirmités engendrées par la tuberculose dans ses localisations les plus courantes.

Tuberculose pulmonaire.

Cf. décret. n° 99-490 du 10 juin 1999, section H, p. 393.

Tuberculose osseuse ou articulaire.

Elle est régie par le décret du 16 juin 1925 et l'instruction
n° 68/EMP de la même date.

Le décret institue à l'égard des lésions consolidées un taux de ménagement de 10, 15 ou 20 p. 100 qui s'ajoute arithmétiquement au pourcentage correspondant à l'invalidité réelle, sauf évidemment, chez les malades porteurs d'une autre localisation évaluée à 100 p. 100 ce taux ayant été institué en 1919 « en vue d'assurer, par le repos et les soins indispensables, le traitement de la tuberculose pulmonaire ».

Tuberculoses viscérales.

Elles ont été alignées sur la tuberculose pulmonaire par le décret du 17 juillet 1931 et l'instruction n° 162/EMP du 22 juillet.

Tuberculose du larynx.

Elle doit être évaluée à part. Les taux ont été fixés par le décret du 7 septembre 1928 sur l'oto-rhino-laryngologie (voir p. 378).

Autres localisations.

À l'égard des autres localisations, les dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1919 demeurent valables ainsi que celles de l'instruction du 21 octobre 1919. Elles permettent de majorer proportionnellement à la gravité des lésions les taux d'évaluation prévus aux divers barèmes ; les taux attribués peuvent ainsi se rapprocher, le cas échéant, de l'invalidité absolue et même y atteindre sous réserve d'un examen approfondi par un spécialiste qualifié auquel il appartient de fixer la nature tuberculeuse des lésions, la gravité de leur évolution et l'importance attachée au repos comme facteur thérapeutique.

Les indications des barèmes antérieurs au mois d'octobre 1919 à retenir à ce sujet sont les suivantes :

Guide-barème du 29 mai 1919.

Péritonite tuberculeuse : 30 à 70.

Tuberculose épididymo-testiculaire :

a) Limitée à un côté, suivant la participation plus ou moins importante du testicule : 10 à 15.

b) Étendue aux deux côtés : 20 à 40.

Tuberculose épididymaire uni ou bilatérale avec lésions importantes de la prostate ou des vésicules séminales : 40 à 50.

Adénopathies tuberculeuses cervicales axillaires, inguinales, curabilité opératoire, sinon :

a) Adénopathies non suppurées, créant une gêne médiocre : 0 à 20.

b) Adénopathies suppurées et fistuleuses (lésions de la peau) : 20 à 40.

Les commentaires précédents montrent le bien-fondé de la référence du guide-barème au décret de 1919 à propos des adénopathies (p. 404) et de la tuberculose cutanée (p. 405). C'est cette même indication qu'il faut lire pour la tuberculose génitale (p. 400), rien n'ayant été changé à la doctrine définie dans les circulaires nos 198/EMP du 18 novembre 1933 et 524/EMP/ 392 du 23 avril 1951 ; il est entendu toutefois que l'invalidité absolue est admise par le décret précité dans les cas extrêmes, notion qui avait déjà été rappelée dans la circulaire n° 76/EMP du 12 janvier 1926.

Telles sont, brièvement résumées, les principales instructions diffusées depuis la guerre 1914-1918 en ce qui concerne l'évaluation des infirmités de nature tuberculeuse, le guide-barème des déportés (16 mai 1953) n'intervenant dans ce domaine qu'en matière d'imputabilité. Elles demeurent applicables par les médecins experts et les commissions de réforme, la transformation du pronostic de la tuberculose grâce à la thérapeutique actuelle étant susceptible d'avoir une incidence sur la durée de l'invalidité surtout de l'invalidité absolue définie par les textes de base susvisés, bien plus que sur l'évaluation de l'invalidité afférente à telle ou telle lésion ou localisation.


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460
MINISTÈRE DES PENSIONS :
2e direction ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 65/EMP relative à l'indemnisation de la tuberculose pulmonaire.

Du 15 mai 1925

Le décret du 8 août 1924 a impérativement fixé à 100 p. 100 le pourcentage d'invalidité à attribuer aux tuberculeux pulmonaires.

J'appelle à cet égard votre attention sur la mission respective des experts phtisiologues et des commissions de réforme quant à l'application dudit décret.

La mission des experts consiste à établir un diagnostic et à dire catégoriquement si l'intéressé doit oui ou non être considéré comme atteint de tuberculose pulmonaire.

Dans l'affirmative et sans tenir compte d'aucune autre considération, ils doivent, aux termes du décret susvisé, proposer le pourcentage de 100 p. 100.

La mission des commissions de réforme est de veiller à ce que l'intéressé reçoive le pourcentage d'invalidité qui lui revient : lorsque l'expert a posé le diagnostic de tuberculose pulmonaire, la commission, quel que soit le degré de gravité de la tuberculose et même si l'expert a omis de proposer 100 p. 100 est tenue d'appliquer ce pourcentage.

J'ajoute que, dans le cas invraisemblable où par suite d'une double erreur, le pourcentage de 100 p. 100 n'aurait été proposé ni par l'expert ni par la commission de réforme, la commission consultative médicale opérerait automatiquement et d'autorité le redressement nécessaire.


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460
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions et des services médicaux ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 530/EMP relative à
l'indemnisation de exérèses pulmonaires chirurgicales thérapeutiques (lobectomie, pneumectomie).

Du 19 juin 1952

Le malade qui a subi, à fins thérapeutiques, une exérèse pulmonaire (lobectomie ou pneumectomie) a perdu, par le fait de l'intervention chirurgicale, un viscère ou une partie de ce viscère ; il s'agit donc d'une véritable mutilation qui ouvre indiscutablement droit à indemnisation. Il n'est d'ailleurs pas douteux que, sur le plan fonctionnel, il existe alors une diminution importante de la capacité.

Nota. - La fixation du taux d'invalidité se fera conformément au décret n° 99-490 du 10 juin 1999, p. 406.


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461
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions et des services médicaux ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 513/EMP - N° 313 relative à
l'évaluation du pourcentage d'invalidité résultant de l'ulcère chronique de l'estomac.

Du 7 juin 1950

Je vous rappelle que les dispositions de l'article 12 (1) du code des pensions ayant ouvert à certaines catégories de candidats à pension le bénéfice du barème le plus avantageux, il convient, lorsque le diagnostic d'ulcère chronique de l'estomac est prononcé, de retenir les pourcentages figurant dans la 3e colonne du guide-barème (2) quand ils sont supérieurs à ceux de la 2e colonne (barème de 1919).

(1) Et L. 13 bis du code.
(2) Il s'agit de l'édition de 1916 du guide-barème des invalidités où la 3e colonne correspond au barème le plus favorable «1887» ou « 1915 ».

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461
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions et des services médicaux ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 526/EMP - N° 420 relative à
l'évaluation du pourcentage de l'invalidité résultant de l'ulcère chronique de l'estomac.

Du 11 août 1951
Référence :
Circulaire n° 513/EMP du 7 juin 1950 (1).

Pour répondre à diverses questions qui ont été posées au sujet de l'application de dispositions de la circulaire n° 513/EMP du 7 juin 1950, je suis amené à vous rappeler que les dispositions du guide-barème évoquées par cette circulaire imposent l'évaluation à 65 du pourcentage d'invalidité des candidats à pension chez lesquels l'expertise a décelé une affection diagnostiquée « ulcère chronique de l'estomac » quelle que soit la catégorie a), b), c) du barème dans laquelle ont été classés les troubles qui la caractérisent ou la compliquent.

Cette obligation est d'ordre réglementaire ; elle résulte du libellé même du guide-barème.

Il n'est pas licite, par contre, de prendre comme point de départ cette stipulation pour, à la faveur d'un raisonnement par analogie appuyé sur des considérations cliniques ou médico-chirurgicales, prétendre déterminer les pourcentages d'invalidité applicables à certaines infirmités qui ne sont pas 

nommément désignées au guide-barème ; une telle opération, qui mélangerait curieusement les considérations juridiques et les argumentations techniques, manquerait de fondement logique et risquerait naturellement de conduire à des conclusions erronées.

Tel est le cas par exemple, de la gastrectomie et de la gastro-entéro-anastomose : en l'absence de toute précision expresse du guide-barème, le pourcentage d'invalidité applicable à ces infirmités doit être fixé en fonction des dispositions de l'article L. 10 du code des pensions, dernier alinéa, c'est-à-dire « en fonction de l'ensemble des troubles fonctionnels, compte tenu, s'il y a lieu, de l'atteinte de l'état général ».

Un terme de comparaison judicieux peut être trouvé, en ce qui concerne la gastrectomie, dans le pourcentage d'invalidité indiqué par le guide-barème pour la néphrectomie, intervention qui constitue, elle aussi, l'ablation d'un viscère important, mais permet néanmoins le maintien de la fonction comme la gastrectomie elle-même.

(1) Voir supra.

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462
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
direction des pensions ; sous direction du contentieux des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 93/SDA - N° 562/EMP relative à
l'évaluation du pourcentage d'invalidité résultant de l'ulcère chronique de l'estomac.

Du 11 juillet 1956

Il a été porté à ma connaissance que certaines divergences de vues sont apparues lors d'interventions à la barre de commissaires du gouvernement appelés à défendre les conclusions ministérielles dans les affaires portant sur l'indemnisation d'affections diagnostiquées « ulcères chroniques de l'estomac ».

Pour éviter, que se produisent des erreurs d'appréciation de la part des tribunaux de pensions, ce qui risquerait d'entraîner une recrudescence d'appels en cours régionales, je crois indispensable de rappeler les principes fondamentaux qui constituent en la matière la doctrine de l'administration.

Les circulaires n° 513/EMP/313 du 7 juin 1959 (1) et n° 526/EMP/420 du 11 août 1951 (2) imposent en application des dispositions de l'article L. 12 (3) du code des pensions, l'évaluation à 65 p.100 du pourcentage d'invalidité des candidats à pension chez lesquels l'expertise a décelé une affection diagnostiquée « ulcère chronique de l'estomac ».

Par contre, la circulaire du 11 août 1951 précise que lorsqu'il s'agit d'infirmités qui ne sont pas nommément désignées au guide-barème, par exemple la gastrectomie et la gastro-entéro-anastomose, en l'absence de toute précision expresse du guide-barème, le pourcentage d'invalidité applicable à ces infirmités doit être fixé en fonction des dispositions de l'article L. 10 du code des pensions, dernier alinéa, c'est-à-dire « en fonction de l'ensemble des troubles fonctionnels, compte tenu s'il y a lieu de l'atteinte de l'état général ». Un terme de comparaison peut être trouvé, en ce qui concerne la gastrectomie, dans le pourcentage d'invalidité indiqué par le guide-barème pour la néphrectomie (50 p. 100).

Il importe en effet de tenir compte que le terme d'ulcère chronique de l'estomac comportait une tout autre gravité lors de l'établissement de l'échelle de gravité de 1887.

Ce diagnostic à cette époque n'était généralement porté qu'à la suite de complications telles qu'hématémèses ou symptômes de péritonite comportant un pronostic sévère.

Il n'en est plus de même aujourd'hui où, grâce aux progrès de la thérapeutique médicale et chirurgicale, les ulcères de l'estomac revêtent moins souvent le caractère de chronicité. En effet, la présence d'une niche précocement découverte lors d'un examen radiographique permet à la suite d'un traitement approprié la guérison fréquente des lésions ou leur atténuation telle que l'évolution de l'affection est beaucoup plus bénigne.

Dans ces conditions, le diagnostic d'ulcère chronique ne devrait être adopté qu'après une longue période d'existence de l'ulcère et c'est seulement dans ce cas que le taux de 65 p. 100 prévu à l'échelle de gravité de 1887 s'imposerait impérativement.

Les circulaires invoquées sont appliquées dans les conclusions ministérielles devant les tribunaux de pensions. Lorsque le diagnostic est bien nettement établi dans les termes « ulcère chronique de l'estomac » (séquelles cicatrisées, rétrécissement du pylore, dilatation, adhérences douloureuses), nos conclusions tendent à l'octroi du barème le plus avantageux comme comportant le taux de 65. p. 100 (par équivalence avec la 5e classe de l'échelle de gravité de 1887). Lorsque le diagnostic n'est pas nettement précisé et confirmé par des constatations radiologiques, nos conclusions aboutissent soit au maintien d'un taux inférieur antérieurement atteint, soit à une demande d'expertise complémentaire.

Dans les cas de gastrectomie, de gastro-entéro-anastomose ou autres exérèses partielles ou totales de l'estomac, le taux de 50 p. 100 n'est nullement impératif ; il ne constitue qu'une indication par comparaison avec la néphrectomie pour la raison suivante : tandis que la néphrectomie est une affection nommément désignée au guide-barème, il n'en est pas de même, du moins pour le moment, pour la gastrectomie et le conseil d'État a prescrit que dans des cas de ce genre, on pouvait appliquer des taux variables, en considération des particularités constatées.

.......................................................................................

(1) (2) Voir p. 461.
(3) Et L. 13 bis du code.

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"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - pages 459 à 462