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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE :
2e direction ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 406/II/E relative au respect des indications des barèmes.

Du 28 février 1945

Il m'a été signalé que, dans d'assez nombreuses circonstances, les médecins experts auraient fixé le pourcentage d'invalidité des candidats à pension soumis à leur examen sans tenir compte des indications du guide-barème.

Je vous prie de vouloir bien rappeler aux médecins chargés, sous votre direction, des expertises et surexpertises, que le caractère indicatif des degrés d'invalidité tel qu'il a été précisé par l'acte dit loi n° 224 du 27 janvier 1942 (1), ne saurait être interprété que dans le sens suivant : ces degrés constituent un minimum au dessous duquel il ne saurait être question de descendre ; l'appréciation du médecin expert dispose d'une marge destinée à lui permettre de doser la détermination du pourcentage d'invalidité, mais cette appréciation ne saurait, en aucun cas, fixer celui-ci à un chiffre inférieur au niveau prescrit par la loi, c'est-à-dire par le barème.

Je vous prie de vouloir bien communiquer la présente circulaire à MM. les présidents des commissions de réforme, en les priant de vouloir bien veiller à la stricte observation du principe qui y est rappelé.

(1) Article L. 10 du code.

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MINISTÈRE DES PENSIONS :
cabinet du ministre.

INSTRUCTION N° 180/EMP (extrait) modifiant l'article 42 de l'instruction (1re partie) du 31 mai 1920
et portant envoi d'une table-barème pour le calcul des infirmités.

Du 29 mars 1932

La circulaire du 5 janvier 1925, n° 62/EMP, prévoyait que, dans les cas d'infirmités multiples au nombre de trois ou plus, lorsque le calcul des invalidités intermédiaires aboutissait à un chiffre fractionnaire, ce chiffre devait être arrondi à l'unité immédiatement supérieure.

Or, le conseil d'État, par avis du 9 mars 1926 (1), a estimé que, « si l'article 9 (2) de la loi du 31 mars 1919 prévoit que, lorsque l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons distants de 5 p. 100 ; l'intéressé bénéficie du taux supérieur, cette disposition ne concerne que le taux de la pension et non le calcul du degré d'invalidité en cas d'infirmités multiples ; que ce calcul est entièrement réglé par les dispositions de l'article 11 » (3).

Il résulte de cet avis qu'aucun chiffre fractionnaire intermédiaire obtenu dans le calcul des infirmités multiples ne doit être arrondi à l'unité supérieure. Il convient, au contraire, de partir de ce chiffre fractionnaire pour calculer l'invalidité suivante.

En vue d'éviter les calculs longs et compliqués résultant de ces dispositions nouvelles, il a été constitué la nouvelle table-barème ci-jointe (4).
.......................................................................................
Paris, le 22 septembre 1932.
(1) Avis de la section des finances du conseil d'État, n° 164932, du 9 mars 1926 (cas Gouvril), confirmé par une décision en date du 28 mars 1931 (pourvoi n° 11330, cas Chabanneau).
(2) Article L. 9-1 du code.
(3) Articles L. 14 et L. 15 du code.
(4) La table-barème pour le calcul des infirmités multiples, qui a fait l'objet d'une publication distincte, n'est pas insérée dans le recueil méthodique. L'instruction du 29 mars 1932 est applicable à partir du 1er octobre 1932 (circulaire d'envoi n° 180/EMP du 22 septembre 1932).

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SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 57/EM relative à l'application du décret n° 74-516 du 17 mai 1974,
modifiant le guide-barème des invalidités applicable au titre
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
en ce qui concerne l'évaluation des séquelles de blessures du crâne et des épilepsies.

Du 16 janvier 1975

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le décret n° 74-516 du 17 mai 1974, paru au Journal officiel du 22 mai 1974, modifiant le guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Ce décret a pour objet de mettre en harmonie notre guide-barème et les données scientifiques actuelles, particulièrement en ce qui concerne l'indemnisation des troubles post-traumatiques. Il dissocie le syndrome subjectif proprement dit du syndrome avec association de symptômes évoquant un pôle psychologique et indemnise séparément les troubles névrotiques, psychotiques et les états déficitaires neurologiques et psychiatriques.

Le problème des épilepsies a été remanié et présenté sous une forme voisine de la classification internationale des épilepsies.

Ce décret prend effet du 23 mai 1974.

Les invalides déjà pensionnés pourront demander, le cas échéant, une révision de leur droit à pension et, pour ce faire, disposeront, conformément aux règles de la prescription quadriennale, d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier 1974.

D'autre part, ce nouveau texte pourra être appliqué à tous les dossiers actuellement en cours de liquidation, ce qui pourra vous amener à faire une double liquidation (ancien barème jusqu'au 22 mai 1974 et nouveau barème à compter du 23 mai 1974).

Enfin, pour les nouvelles demandes (première instance, aggravation) déposées postérieurement à la publication du nouveau barème, le point de départ sera fixé à la date de la demande.


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SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 67/EM complétant la circulaire n° 57/EM du 16 janvier 1975
concernant l'application du décret n° 74-516 du 17 mai 1974.

Du 16 juin 1978

Le décret n° 74-516 du 17 mai 1974 a pour objet de dissocier le syndrome subjectif proprement dit du syndrome subjectif avec association de symptômes évoquant un pôle psychologique, en indemnisant séparément les troubles névrotiques, psychotiques post-traumatiques et les états déficitaires neurologiques et psychiatriques post-traumatiques.

L'application de ces dispositions a permis de constater certaines divergences portant précisément sur cette dissociation du syndrome subjectif, les blessés crâniens pensionnés à titre définitif pour cette infirmité ayant souhaité, en application du nouveau décret, voir dissocier et indemniser séparément chacun de ses éléments constitutifs.

En effet, cette dissociation peut être demandée :

a) Soit à l'occasion d'une demande de révision des droits à pension pour aggravation. L'intéressé joint alors à sa demande un certificat médical du médecin traitant, certificat descriptif des éléments constitutifs du syndrome subjectif sur lequel porte l'aggravation, qu'il s'agisse de troubles névrotiques ou psychotiques post-traumatiques ou d'états déficitaires neurologiques ou psychiatriques post-traumatiques.

Dans ce cas, l'expertise médicale faite par un médecin spécialiste devra décrire et évaluer séparément, conformément aux dispositions du décret susmentionné, d'une part le syndrome subjectif, et d'autre part, chacun des troubles individualisés s'y rapportant d'une manière directe et déterminante (l'origine post-traumatique seule est à prendre en considération).

Un taux global sera ainsi obtenu par le mode de calcul prévu par l'article L. 14 du code. Seule l'éventualité où ce taux global est supérieur de 10 p. 100 au taux antérieur attribué au syndrome subjectif (art. L. 29 du code) autorise à pratiquer cette dissociation.

Dans l'éventualité contraire (taux global égal ou inférieur au taux ancien), cette dissociation sera inopérante et il n'y aura donc pas lieu d'y procéder, diagnostic et taux anciens seront conservés.

b) Soit par simple demande pour sollicitation de l'application des dispositions du décret n° 74-516.

Les intéressés devront aussi être soumis, par les soins du centre de réforme, à une expertise en milieu spécialisé. Le médecin-chef du centre de réforme demandera au médecin expert de décrire (s’ils existent) et d'évaluer alors séparément les éléments constitutifs du syndrome subjectif individualisés par le décret.

La dissociation ne pourra être faite que si elle est opérante ; c'est-à-dire si les conditions imposées par l'article L. 29 du code sont respectées.

c) Soit à l'occasion d'une première instance ou d'une visite de renouvellement. L'expertise sera toujours pratiquée dans l'esprit du décret, c'est-à-dire que toutes les fois où le médecin spécialiste sera conduit, lors de son examen, à constater l'existence de symptômes évoquant un pôle psychologique, ceux-ci seront toujours décrits et indemnisés séparément, donc dissociés du syndrome subjectif proprement dit.


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SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 58/EM relative à l'application du décret n° 74-498 du 17 mai 1974,
modifiant le guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre en ce qui concerne l'évaluation de la perte de la vision bilatérale.

Du 19 février 1975

I. CHAMP D'APPLICATION ET PORTÉE DU TEXTE.

Ce décret ne vise expressément que les deux cas suivants :

1. Perte complète de la vision d'un œil.

Cette perte de la vision est dans tous les cas évaluée à 65 p. 100 alors que précédemment ce taux n'était attribué qu'aux bénéficiaires du barème le plus avantageux (art.L. 12 du code).

2. Perte partielle de la vision d'un des deux yeux.

a) Cette perte est évaluée à raison de 6,5 p. 100 par dixième de vision perdue aussi longtemps que la vision du deuxième œil n'est pas entièrement perdue.

b) Lorsque la vision d'un œil est nulle, chaque dixième perdu est évalué à 3,5 p. 100, cette invalidité est ajoutée aux 65 p. 100 qui indemnisent la perte complète de la vision du deuxième œil.

En fait, d'autres situations peuvent se présenter, en particulier la perte partielle et simultanée de la vision des deux yeux. Bien que le décret ne vise pas expressément les taux d'invalidité à appliquer dans ce cas, il s'en dégage néanmoins des principes généraux qui ont conduit à l'élaboration du tableau ci-annexé qui se substitue au tableau général d'évaluation annexé à la page 179 du guide-barème du code des pensions militaires d'invalidité, édition 1976.

Ce tableau se lit comme une table de Pythagore où la perte de vision est évaluée pour chaque œil de dixième en dixième.

Partant d'une invalidité nulle pour une acuité visuelle égale à dix dixièmes des deux côtés, les taux croissant de 6,5 p. 100 par dixième perdu de l'un ou de l'autre côté jusqu'à ce que l'acuité visuelle d'un œil soit inférieure à un vingtième, et de 3,5 p. 100 par dixième de vision perdue à partir du moment où la vision du premier œil est inférieure à un vingtième.

La perte de vision égale à un vingtième, qui est assimilée à la perte totale de vision (65 p. 100 pour un œil, 100 p. 100 pour les deux yeux), qui n'est pas prévue dans le décret du 17 mai, a été néanmoins maintenue dans le nouveau tableau en raison de ce qu'elle figurait dans l'ancien au même taux que la perte de 1/10e qui se trouve être supérieure à l'évaluation de l'ancien tableau.

Lorsque la vision bilatérale est égale ou inférieure à un dixième pour un œil et à deux dixièmes pour l'autre, les taux d'évaluation plus avantageux, donnés par le barème de 1919, ont été conservés dans le nouveau tableau en principe du respect des droits acquis.

À ces taux peuvent, éventuellement, s'ajouter arithmétiquement les taux d'invalidité prévus aux chapitres IV, V et VI pour diverses complications particulières, sans toutefois que le taux global obtenu ne puisse dépasser 100 p. 100.

Enfin les dispositions du barème de 1915 applicables aux bénéficiaires de l'article L. 12 du code, plus favorables dans certains cas, sont rappelées pour mémoire par les chiffres mis entre parenthèses dans la partie encadrée du tableau d'évaluation.

Les dispositions ci-dessus qui s'inscrivent dans le cadre des règles générales instituées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, doivent, tenant compte de l'évolution des connaissances médicales, permettre une appréciation plus juste et plus humaine de la relation médicale qui s'établit le plus souvent entre l'affection du deuxième œil et l'atteinte du premier.

- En ce qui concerne cette relation, afin d'assurer, par l'ensemble des centres de réforme, une unité d'interprétation de ces nouvelles dispositions, tous les cas litigieux ou simplement délicats devront être soumis, avant décision, à la commission consultative médicale.

II. CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE.

Ces conditions ont été déjà indiquées dans la lettre n° 55/EM du 26 juin 1974. Il est rappelé et précisé que :

1. L'invalide pensionné à un taux de 65 p. 100 pour perte de la vision complète d'un œil avec atteinte de la vision partielle de l'autre, est fondé à demander purement et simplement l'application du nouveau texte à compter du 22 mai 1974.

Les intéressés disposeront, conformément aux règles de la prescription quadriennale, d'un délai de quatre ans, à 

compter du 1er janvier 1974, pour demander le bénéfice de ces dispositions nouvelles pour les affections déjà pensionnées, le point de départ de la pension étant fixé au 22 mai 1974.

2. L'invalide pensionné à 65 p. 100 pour la perte complète de vision d'un œil pourra, sur demande d'aggravation, être indemnisé de la perte éventuelle de vision partielle du deuxième œil. S'agissant d'une demande en aggravation, le point de départ sera fixé à la date de la demande.


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"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - pages 463 à 466