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SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 78/EM relative à l'indemnisation de l'asthénopie.

Du 13 mai 1980

J'ai l'honneur de vous informer que les pensions comportant l'infirmité « asthénopie » seront liquidées conformément aux indications de la lettre, ci-jointe, dont les termes ont obtenu l'approbation du ministère du budget.

N° 80-212/EM.

7 mars 1980.

Objet : Indemnisation de l'asthénopie.

Référence : Vos notes A4/02880 du 1er juillet 1976 et CAB/598 du 14 septembre 1977.

J'ai l'honneur de vous préciser la position de mon département sur l'indemnisation de l'asthénopie.

Selon les termes qui ont été communiqués aux représentants du service des pensions de votre département lors de la réunion qui s'est tenue entre nos services le 5 mars 1980, il est conforme à l'avis formel du médecin général inspecteur consultant national en ophtalmologie, et à celui de mon médecin inspecteur conseiller technique, de voir appliquer à l'indemnisation de l'asthénopie les règles suivantes :

Deux catégories de malades ou blessés sont à envisager :

1. Sujets atteints de troubles de la vision par atteintes des organes périphériques, globes oculaires, milieux transparents, réfraction, rétine... entraînant une amblyopie ou une amétropie quel que soit le degré de la baisse de l'acuité visuelle (y compris la cécité complète d'un œil ou son énucléation).

Aucune indemnisation ne saurait être envisagée, la relation directe et déterminante avec la perte ou la diminution de la vision de l'autre œil n'étant pas admise, et au surplus le taux ne pouvant excéder 5 p. 100.

2. Sujets indemnes des troubles ci-dessus mentionnés.

a) Atteints d'une affection neurologique centrale de type du syndrome subjectif des traumatisés du crâne.

L'indemnisation est à envisager au taux de 5 p. 100, sous réserve que l'asthénopie ait été constatée dans les quatre ans suivant le traumatisme crânien.

À cette condition seulement, cette infirmité sera décrite alors avec le syndrome subjectif post-traumatique qui sera majoré de 5 p. 100.

b) L'intéressé, bénéficiaire du décret n° 53-438 ou 73-74, est pensionné pour syndrome de Targowla, dans ces conditions, il convient d'inclure l'asthénopie dans le libellé de l'asthénie et de majorer celle-ci de 5 p. 100.

Je vous demande de bien vouloir faire parvenir aux bureaux liquidateurs des services des pensions, pour y être traités suivant ces règles, les dossiers concernés gardés en instance dans votre département.


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468
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 80/EM relative à l'application du décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980
modifiant le guide-barème des invalidités applicable au titre
du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui concerne
l'indemnisation des affections cancéreuses.

Du 25 mars 1981

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980 paru au Journal officiel du 16 décembre 1980 modifiant le guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui concerne l'indemnisation des affections cancéreuses.

Ce décret a pour objet de mettre en harmonié le guide-barème avec les données scientifiques actuelles et notamment les progrès considérables de la thérapie anticancéreuse permettant d'obtenir des survies prolongées et parfois même la guérison.

Ce décret prend effet du 18 décembre 1980. Aux termes du décret, les affections malignes en évolution dont la caractéristique commune est de faire peser une menace certaine sur l'existence de l'individu doivent être indemnisées au taux de 100 p. 100. Il est entendu que sont considérées comme évolutives les maladies de nature polymitotique certaine, depuis le diagnostic initial jusqu'à la fin d'un délai d'un an suivant la cessation des thérapeutiques spécifiques quelles qu'elles soient, entraînant une incapacité fonctionnelle réelle.

Ainsi, l'invalide qui se mettra en instance de pension pour une affection cancéreuse faisant peser une menace certaine sur son existence, alors qu'il sera toujours en traitement ou avant l'expiration du délai d'un an après la fin du traitement anticancéreux spécifique, bénéficiera d'un taux d'invalidité de 100 p. 100. Dans l'hypothèse où il se mettrait en instance de pension plus d'un an après le traitement spécifique anticancéreux, seuls les troubles fonctionnels dus aux séquelles ou/et au traitement seront indemnisés en fonction du guide-barème des invalidités.

Il en résulte que si le taux de 100 p. 100 a été accordé pour une période triennale il pourra être ramené, à l'expiration de cette période, au taux afférent aux seules séquelles fonctionnelles.

Les conditions dans lesquelles doit être indemnisée l'affection cancéreuse qui vient se greffer sur une infirmité pensionnée à titre définitif sont à préciser :

En règle générale, l'affection cancéreuse est par nature différente de celle qui a été pensionnée et apparaît en fait comme une infirmité nouvelle pour laquelle il convient de procéder à la recherche de l'imputabilité dans les conditions prévues aux articles L. 2 ou L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Dans quelques rares cas toutefois, l'affection cancéreuse est considérée comme une aggravation au sens de l'article L. 29 du code susvisé ; le nouveau taux de 100 p. 100 qu'il est convenu de lui attribuer doit alors être admis d'emblée comme définitif.

Le taux de 100 p. 100 attribué aux affections malignes considérées comme en évolution recouvre provisoirement les infirmités pensionnées existant déjà sur l'organe atteint et ne doit pas être ajouté à elles ; néanmoins, les éléments constitutifs de celles-ci devront figurer dans le libellé de l'infirmité pensionnée.

Les séquelles de la maladie cancéreuse seront évaluées suivant les indications du guide-barème et constitueront une infirmité distincte des infirmités antécédentes siégeant sur le même organe ou le même viscère ; toutefois, s'il s'agit d'infirmités supplémentaires s'ajoutant en degrés de surpension, le taux global des infirmités localisées sur le même organe ou le même viscère ne devra pas dépasser 100 p. 100, suffixes compris.

Les sujets porteurs d'affections cancéreuses ayant fait l'objet, dans un but thérapeutique de cette maladie, de l'exérèse partielle ou totale d'un organe ou d'un viscère, ont subi une véritable mutilation qui ouvre droit à indemnisation. Cette infirmité supplémentaire doit être estimée séparément en fonction des séquelles fonctionnelles qui en résulteraient éventuellement.

Les invalides déjà pensionnés pour polymitose qui ne bénéficient par des dispositions de la présente lettre circulaire pourront demander, le cas échéant, une révision de leur droit à pension en invoquant le bénéfice de ces mesures.


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469
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE,
CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 88/EM relative à l'indemnisation
du tatouage chez les déportés.

Du 30 mars 1983.

L'indemnisation du tatouage indiquant le matricule de déportation n'était, jusqu'à présent, admise que si cette atteinte cutanée occasionnait certains troubles épidermiques locaux à type de réaction inflammatoire, d'eczéma ou de prurit par exemple. L'affection en cause était alors considérée comme une infirmité séparée.

Or, il s'avère que le tatouage lui-même entraîne très souvent un retentissement psychique important et le sentiment d'atteinte à l'intégrité corporelle, en même temps qu'une gêne sociale ressentie en diverses occasions.

C’est pourquoi, il est apparu raisonnable de réparer désormais le préjudice causé en raison de l'existence d'un tatouage de cette nature, par une indemnisation dont le taux, fixé à 10 p. 100, s'ajouterait à celui déjà accordé pour « l'asthénie ».

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, la conduite à tenir en présence de l'une de ces quatre situations possibles sera la suivante :

1. Les complications locales dues au tatouage font l'objet d'une infirmité distincte pensionnée à titre définitif :

Il n'y a pas lieu de grouper les infirmités en cas d'aggravation éventuelle.

2. Les complications locales dues au tatouage font l'objet d'une infirmité distincte pensionnée à titre temporaire :


a) En cas d'aggravation constatée à l'occasion ou en dehors de la visite de renouvellement, l'infirmité sera toujours considérée comme une infirmité séparée et le taux apprécié en fonction des séquelles.

b) Si, lors du renouvellement, l'état est jugé stationnaire, l'infirmité restera évaluée, de façon distincte.

c) Lorsque, au moment du renouvellement, une amélioration est reconnue, le taux de l'asthénie sera majoré de 10 p. 100, si le taux des complications locales est devenu inférieur au minimum indemnisable.

3. L'intéressé présente, après la diffusion de la présente circulaire, des complications locales dues au tatouage, non encore pensionnées :

Ces complications seront considérées comme une infirmité séparée.

4. Le tatouage existe sans manifestations de complications :

L'indemnisation de 10 p. 100 viendra en augmentation du taux déjà alloué pour l'asthénie.

Cette majoration du taux de l'asthénie ne sera en aucun cas attribuée lorsque l'intéressé bénéficie déjà d'une indemnisation séparée au titre de la complication locale du tatouage.

Il me sera rendu compte, sous le présent timbre, des difficultés éventuellement rencontrées dans l'application de ces directives.


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470
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE,
CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 127 relative à l'influence du tabagisme sur certaines infirmités.

Du 12 janvier 1996

La responsabilité éventuelle du tabagisme doit être appréciée clairement pour toute infirmité faisant l'objet d'une demande de pension.

Les médecins-chefs des centres de réforme devront inviter les médecins experts à bien vouloir rechercher et déterminer la responsabilité du tabagisme dans toute affection pulmonaire cardio-vasculaire, ORL, ou digestive, sur laquelle ils seront amenés à se prononcer.

En cas d'infirmité vue en première instance ou d'infirmité nouvelle, l'imputabilité au service sera rejetée en totalité, conformément à la jurisprudence constante, dans le cas où la responsabilité du tabagisme est directe et déterminante, c'est-à-dire supérieure à la moitié dans l'apparition de l'infirmité. Par contre l'imputabilité sera acceptée en totalité dans le cas où la responsabilité du tabagisme n'est qu'accessoire c'est-à-dire non directe et déterminante.

En cas d'aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, la totalité de l'aggravation devra être rejetée si elle est due, même en partie, au tabagisme. Ceci conformément aux dispositions de l'article L. 29, quatrième alinéa, et à la jurisprudence constante : une aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été demandée.


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470
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE,
CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS :
direction des pensions ; service des expertises médicales.

CIRCULAIRE N° 129 relative à l'influence de l'obésité sur certaines infirmités.

Du 9 octobre 1998

L'appréciation de l'état général est une donnée importante dans la justification des taux d'invalidité (art. L. 26).

À cette fin, les imprimés du protocole d'expertise (au verso) prévoyaient une rubrique taille/poids. Ces renseignements ne sont que rarement indiqués, alors qu'ils restent toujours indispensables : parfois pour juger d'une atteinte de l'état général, mais plus fréquemment pour attirer notre attention sur des surcharges pondérales.

La surcharge pondérale, de par sa fréquence, s'apparente actuellement à une véritable épidémie ; en son sein, l'obésité doit être considérée comme une maladie chronique grevée de lourdes complications : métaboliques, cardio-vasculaires, respiratoires, articulaires, endocriniennes, digestives, cutanées, psycho-sociales...

Il n'est donc pas possible d'évaluer des séquelles rhumatologiques (lombaires, membres inférieurs) ou respiratoires, sans tenir compte de l'existence d'une surcharge pondérale qui peut avoir un rôle dans l'aggravation de séquelles déjà pensionnées.

Pour définir cet excès pondéral, on utilise actuellement la notion d'indice de masse corporelle (IMC) [ou body mass, index des anglo-saxons (BMI)] : poids (kg)/taille (m)2 = IMC.

Entre 25 et 30 on parle de surpoids, à partir de 30 d'obésité à ce niveau les risques en terme de santé deviennent significatifs ; l'obésité massive correspond à un IMC supérieur ou égal à 40.

Il vous est demandé à réception du rapport d'expertise, de vous assurer que sont indiqués poids et taille, sinon il vous appartient d'obtenir ces renseignements (du candidat à pension ou du médecin traitant).

En présence d'une obésité, son rôle devra être précisé dans les séquelles à examiner.

Dans le cas d'aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, la totalité de l'aggravation devra être rejetée, si elle est due même en partie à l'obésité (L. 29).


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"Guide-barème des invalidités" du ministère de la défense - Bulletin officiel des armées - n° 364-O* - pages 467 à 470