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ÉQUIPEMENT
DES VÉHICULES AUTOMOBILES
DES AMPUTÉS ET INVALIDES DE GUERRE

Au sein de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de la guerre (ONACVG) existe une commission chargée de l'attribution de subvention pour l'équipement des véhicules automobiles des amputés et invalides de guerre.

Origine

En 1964, le conseil d'administration de l'Office National a décidé d'affecter une certaine partie des fonds provenant de libéralités destinées aux grands blessés amputés, mutilés et invalides de guerre, à l'octroi de subvention à ceux des intéressés que leurs infirmités auront contraint, postérieurement au 10 mars 1964, date de parution d'une circulaire d'application, de faire procéder, pour l'utilisation d'un véhicule automobile, à un équipement spécial.

Conditions à remplir et équipement concerné

Le postulant doit relever de l'article L. 36 ou L. 37 du code des PMIVG ou bénéficier d'une pension militaire d'invalidité dont le taux est au moins égal à 80 % et être titulaire de la carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible ».

Les ressources mensuelles du foyer doivent être inférieures à 3 500 euros et le demandeur doit justifier d'une imposition sur le revenu inférieure à 1 200 euros.

Les équipements concernés sont tous les aménagements mécaniques ou autres, tels qu'ils sont reconnus nécessaires à la conduite du véhicule en fonction de l'invalidité, par le service national des examens du permis de conduire.

Traitement des demandes

Les dossiers sont instruits par les services départementaux, puis transmis au département de la solidarité de la direction générale.

Les demandes sont examinées par une commission « ad hoc » émanant du conseil d'administration qui se réunit deux fois par an.

Les interventions financières décidées par la commission sont payées par la direction générale. Les services départementaux sont rendus destinataires des décisions.

Précisions sur le L. 36 et le L. 37

L. 36 - vise les titulaires de la carte du combattant pensionnés

    - amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé ou qui par blessures de guerre ou blessures en service commandé sont atteints

- d'une infirmité entrainant à elle seule un taux d'invalidité d'au moins 85 %

- soit d'infirmités multiples dont les 2 premières entraînent globalement un taux d'invalidité d'au moins 85 % mais dont l'une détermine à elle seule un taux d'invalidité d'au moins 60 %.

L37 - vise

- les amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale par suite de blessures ou d'une maladie contractée par le fait ou l'occasion du service ;

- les titulaires de la carte du combattant pensionnés comme pour le L. 36 2e catégorie, mais résultant de blessures reçues par le fait ou l'occasion du service ou bien de maladie dans les mêmes conditions ;

- les victimes civiles de guerre, amputés, aveugles, etc., comme pour le L. 36 ;

- les bénéficiaires du L. 30 qui prévoit le taux de 100 % ;

    - après révision pour un pensionné pour perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille qui par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension vient à perdre son autre œil, etc.

    - un militaire qui avait perdu un œil antérieurement au service vient à perdre son autre œil par le fait ou à l'occasion du service, etc.

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