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PATRIMOINE SOUMIS À L'ISF

PENSIONNÉS : N'hésitez pas à déduire la totalité des sommes reçues au titre de votre pension militaire d'invalidité depuis la première concession de pension.

VEUVES DE PENSIONNÉS : Vous pouvez déduire de votre patrimoine soumis à l'ISF,
• le montant total et actualisé des sommes qui vous ont été versées au titre de votre pension de veuve de guerre,
• la fraction de la valeur capitalisée de la pension militaire d'invalidité du défunt correspondant à vos droits légaux dans la succession reçue de l'époux décédé.
A télécharger : BOI n° 37 du 26 avril 2011, référencé 7S-2-11


- Code Général des Impôts (CGI) :  article 885 K -

1. - Notre propos n’est pas de vous initier aux règles du Code général des impôts relatives à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Plusieurs sites sur ce sujet, notamment ceux du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, sont très clairs sur la question. Ils vous indiqueront les biens à prendre en compte et ceux qui ne le sont pas. Vous y découvrirez, au besoin, toutes les modalités d’un calcul assez complexe.
Aller au site du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie et saisissez le mot-clé "ISF"
2. – Mais, puisque vous êtes titulaire d’une pension militaire d’invalidité, sachez que le montant total et actualisé des sommes perçues au titre de votre pension peut être déduit du montant de votre patrimoine soumis à l’ISF. L’origine de votre pension peut être la BLESSURE ou la MALADIE, peu importe : il s’agit d’un dommage corporel subi alors que vous étiez dans les rangs de l’armée et ce dommage est bien l’origine de la rente qui vous est servie (PMI).

Pour plus d’informations consulter le Bulletin officiel des finances publiques-impôts.
3. – Pour répondre aux appréhensions souvent exprimées, soyons explicites.

Les sommes provenant de votre pension ont été, depuis longtemps, mêlées à d’autres ressources acquises par ailleurs. Vous avez épargné sur le tout. Vous avez acquis des biens de diverses natures : produits financiers, assurances, terrains, appartements, maisons… la liste n’est pas limitative.

Le problème n’est pas de démêler l’ensemble pour y retrouver votre pension, c’est impossible.

Vous procédez donc par ordre :

• d’abord l’évaluation de la totalité du patrimoine du foyer fiscal dont vous êtes membre selon les règles fixées par le CGI (Code général des impôts) ;
• ensuite l’évaluation des sommes reçues au titre de votre pension, depuis le premier jour.
• enfin, vous soustrayez du montant de votre capital, le montant actualisé de votre pension.

La somme restante, si elle est égale ou supérieure au seuil fixé pour l’ISF (en 2011 et 2012 : 1.300.000 euros), est alors à déclarer selon le processus fixé par l’administration fiscale.


COMMENT CONNAÎTRE LE MONTANT TOTAL
DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE MA PMI ?
C’est bien là que le bât blesse ! Aucune administration ne vous fournira un décompte du montant global de votre pension depuis la première concession de pension.

• Vous pouvez, bien sûr, éplucher tous vos soldes bancaires et faire l’addition. Sur 40 années de vie de pensionné de guerre… ce n’est pas une mince affaire ! Et il aura fallu être un excellent archiviste !

• Vous pouvez aussi rechercher chacun des titres des pensions qui ont été successivement concédées. Il s’agit, assez souvent, d’une demi-douzaine de documents… c’est déjà plus simple ! Chacun de ces titres vous donne l’"indice global" de votre pension et les "dates de jouissance". Il est alors possible de calculer les sommes versées à l’aide du tableau : « évolution de la valeur annuelle du point de pension » inséré dans ce site et que vous pouvez télécharger.

• Enfin, si vous disposez du tableur « Excel », vous pouvez télécharger le fichier « Pour évaluer ma pension ».



Il suffira alors d’adapter ce fichier Excel aux "dates de jouissance" de chacune de vos pensions successives, d’incrémenter les "index globaux" successifs et, le cas échéant, de mettre à jour les coefficients d’actualisation des rentes surtout dans le cas où le calcul a déjà été effectué l’année précédente (attention le document téléchargé comporte DEUX pages). Vous obtiendrez, au total général, le montant actualisé, en euro, de toutes les sommes perçues au titre de votre pension. A partir de l'année 2013, l'administration fiscale a modifié la présentation des coefficients d'actualisation et le mode de cal cul qu'ils impliquent. Le fichier "Pour évaluer ma pension" a été modifié en conséquence. Vous trouverez au besoin ces indices nouvelle manière ICI.

NOTA :  Ce fichier n'est pas adapté aux pensions qui ont été soumises au "gel" de la valeur du point entre 1990 et 2000. Pour ces cas particuliers, il est préférable de demander au secrétariat fédéral de procéder à l'évaluation des sommes au moins pour cette dizaine d'années, en raison des trop nombreux paramètres qui interviennent dans les calculs.


PRUDENCE : SOYEZ PRÉVOYANT !
1. – Vous n’êtes pas imposable car votre seule ressource est votre pension militaire d’invalidité. Il est clair qu’alors, vous n’êtes pas soumis à l’ISF. Mais le fisc peut s’étonner du montant de votre patrimoine qu’il découvre par recoupement d’autres sources informatiques. Soyez alors en mesure de présenter éventuellement l’évaluation actualisée du montant global de votre pension. Vous ferez l’économie de bien des tracasseries.
2. – Vous êtes imposable car vous avez d’autres ressources soumises à impôt. Votre patrimoine est éventuellement supérieur au seuil fixé pour l’ISF (en 2011 et 2012  : 1 300 000 euros). Toutefois, après déduction du montant total de votre PMI, ce capital est rendu inférieur à ce seuil. Ne faîtes pas la déclaration ISF. Toutefois conservez précieusement votre estimation et tenez-la à jour. Vous aurez peut-être à en rendre compte un jour.
3. – Vous savez que vous n’êtes pas passible de l’ISF en raison d’estimations que vous avez effectuées. Conservez en archives familiales les informations écrites précises. Parlez-en à ceux qui recevront votre succession. En effet, il se pourrait que vos héritiers se voient poser des questions sur le niveau du patrimoine dont vous disposiez. Vous leur rendrez un grand service en leur laissant une estimation du montant global de votre PMI depuis le premier jour. Ils pourront facilement rendre compte de ce qu'était votre situation personnelle.
4. – Pensez à celle qui sera peut-être votre veuve. Vous avez pris vos dispositions pour qu’elle ne soit pas sans ressources lorsque votre pension militaire d’invalidité sera remplacée par une très modeste pension de veuve de guerre. Sachez que depuis le 1er janvier 2008 vous n'êtes plus seul à être bénéficiaire de la faculté de déduire du montant de votre patrimoine, le montant de votre pension militaire d'invalidité.

Votre veuve, si elle est soumise à l'ISF, pourra, elle aussi, porter au passif de son patrimoine les sommes actualisées que vous aurez perçues au titre de votre pension militaire d'invalidité, mais en  proportion de ses droits dans votre succession. Elle pourra également déduire les sommes actualisées, perçues au titre de sa pension de veuve de guerre.Au besoin, le secrétariat fédéral pourra l'assister en effectuant l'évaluation de ces sommes actualisée après lui avoir fourni les informations nécessaires.

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