Index > Informations juridiques et sociales (Veuves) > Montant de la pension du Conjoint survivant


Les pensions de veuves de guerre,
veuves de grands invalides de guerre,
pensions du conjoint survivant

Cliquez au choix sur l'un des trois points :

1. Quel sera le montant de la pension de veuve de mon épouse quand je ne serai plus là ?

2. Montants actuels des pensions de veuves de grands invalides à 85 % et plus

3. Indices des majorations de grade pour pensions de veuve de GIG

La pension de veuve de grand invalide (veuve de guerre)
n'est pas la moitié du montant de la pension d’invalidité !

1. Quel sera le montant de la pension de veuve de mon épouse quand je ne serai plus là ?

La réponse se trouve dans le tableau des pensions de veuve de guerre.

Toutefois, pour se référer aux bonnes lignes de ce tableau, il faut avoir répondu à deux questions préalables.

PREMIÈRE QUESTION

L'invalide était-il titulaire de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité (reconnaissance du droit à la tierce personne) ?
Si oui, quinze années de mariage se sont-elles effectivement écoulées alors qu'il était titulaire de cet article L.18 ?

En d'autres termes, la veuve a-t-elle été effectivement tierce personne de son mari durant quinze ans minimum ? Une tierce personne est reconnue comme telle si elle n’exerce pas de profession rémunérée en dehors de chez elle. De plus, l’invalide doit être à la maison, il n’est pas hospitalisé. Les éventuelles périodes salariées de l’épouse (même à mi-temps) sont décomptées du temps de vie commune, ainsi que toutes les périodes d’hospitalisation du grand invalide.

De la réponse à cette question dépend l'attribution de la « majoration spéciale », supplément de pension octroyé à la veuve qui a exercé la charge de tierce personne de guerre pendant au moins quinze années révolues.

Si la réponse est négative, l'indice et le montant de la pension de veuve seront nécessairement dans l'une des deux options de la partie supérieure du tableau (sans bénéfice de la majoration spéciale).

Si la réponse est positive, la veuve bénéficiera de la majoration spéciale. L'indice et le montant de sa pension seront donc dans l'une des quatre options de la partie inférieure du tableau.

Il faut consulter le brevet de pension du grand invalide pour connaître l'allocation attachée au bénéfice de l’article L.18 : allocation 5 bis 15 ou allocation 5 bis 16 , selon la nature des infirmités (l'allocation 5 bis 16 est attribuée aux invalides aveugles, paraplégiques ou amputés de deux membres).


SECONDE QUESTION

La veuve est-elle imposable sur ses revenus ?
Quel est son âge ?

Si l’on estime que la veuve sera soumise à impôt, l'indice de sa pension ne pourra être que 515, dans la partie supérieure du tableau, ou bien, 775, voire 865, (selon l'allocation 5 bis) dans la seconde partie.

Si au contraire, on estime qu’elle ne sera pas imposable, l'indice de sa pension sera alors 682, dans la partie supérieure du tableau, ou bien, 942, voire 1032, (selon l'allocation 5 bis que percevait le grand invalide) dans la partie inférieure, sous réserve qu'elle soit âgée de 50 ans ou plus.

REMARQUES



RETOUR À L'ACCUEIL JURIDIQUE


2. Montants actuels des pensions de conjoints survivants
de grands invalides à 85 % et plus,


valables à compter du 1er octobre 2012,

calculés sur la valeur annuelle du point de 13,93 euros

et tenant compte aussi de l'augmentation de 50 points
appliquée aux indices des majorations spéciales
(allocations 5 bis 15 et 5 bis 16)
à compter du 1er janvier 2010




Indice de base
(1)
Montant de la pension


taux de soldat 
annuelle mensuelle




a) Sans bénéfice
de la majoration spéciale



      • Veuves imposables (2)
515 7 173,95 € 597,83 €
      • Veuves âgées  de 50 ans ou plus
         et non imposables (3)
682 9 500,26 € 791,69 €




b) Avec bénéfice
de la majoration spéciale (4)



 Veuves imposables :


       • avec allocation 5 bis 15 825 11 492,25 € 957,69 €
       • avec allocation 5 bis 16 915 12 745,95 € 1 062,16 €




   Veuves âgées de 50 ans ou plus
   et non imposables (3) :



       • avec allocation 5 bis 15 992 13 818,56 € 1 151,55 €
       • avec allocation 5 bis 16 1082 15 072,26 € 1 256,002 €

    
(1) A l'indice de base ci-dessus, il y a lieu d'ajouter, le cas échéant, la « majoration de grade » (se référer au tableau des points de majoration de grade)
(2) Le conjoint survivant âgé de moins de 50 ans, atteinte d'une infirmité incurable, peut prétendre à l'indice 682 si elle n'est pas imposable.
(3) Le supplément exceptionnel de 167 points peut n'être que différentiel en cas d'imposition sur le revenu (c'est le "revenu fiscal de référence", indiqué sur l'avis d'imposition, qui est pris en compte pour établir le montant de ce supplément exceptionnel).
(4) Conjoints survivants ayant été pendant au moins 15 années révolues de mariage tierce personne de l'époux ou l'épouse invalide effectivement titulaire de l'article L.18. L'indice de cette majoration spéciale a été augmenté de 50 points par l'article 115 de la loi de finances pour 2010 modifiant l'article L.52.2 du Code PMI.
Nota : À compter du 1er janvier 2012, aux montants mensuels trouvés dans le tableau, il convient de rajouter, selon les cas, la somme de 415,15 €, pour les conjoints survivants dont l'époux ou l'épouse grand invalide de guerre bénéficiait, à son décès, d'une pension militaire d'invalidité d'au moins
11 000 points
(article 117-II de la loi de finances pour 2012) .


Cliquez au choix sur l'un des trois points :

1. Quel sera le montant de la pension de veuve de mon épouse quand je ne serai plus là ?

2. Montants actuels des pensions de veuves de grands invalides à 85 % et plus

3. Indices des majorations de grade pour pensions de veuve de GIG


RETOUR À L'ACCUEIL JURIDIQUE


INDICES DES MAJORATIONS DE GRADE

À AJOUTER À L'INDICE AU TAUX DE SOLDAT FIGURANT DANS LE PRÉCÉDENT TABLEAU
Le montant annuel de la pension de veuve de guerre avec taux du grade est :
l'indice total (taux de soldat + taux du grade)
multiplié par la valeur annuelle du point de pension (indiquée au précédent tableau)

ATTENTION :

1. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010J.O. du 12 mai 2010, apporte des modifications importantes aux indices des majorations de grades
pour les aspirants, sous-officiers, officiers mariniers (armée de terre, armée de l’air, marine et gendarmerie) ainsi que pour les conjoints survivants et les orphelins. Ces nouveaux indices concernent seulement les pensions concédées à compter du 10 mai 2010. Pour ces pensions, il faut consulter (au bas de cette page) les nouveaux indices des majorations de grades à ajouter à la pension de soldat.

2. Les tableaux publiés en annexe dudit décret affiche les indices des pensions du conjoint survivant de chaque grade. Ici, les indices doivent être ajoutés à l'indice de base comme indiqué ci-dessus.


GRADES Majoration d’indice
pour pension de veuve
de grand invalide
à 85 %
ou plus
  Vice-amiral 2e échelon - Contrôleur général 2e et 3e échelon et échelle exceptionnelle 656,40
  Général de division - Vice-amiral 1er échelon 579,00
  Contre-amiral 2e échelon - Contrôleur général 1er échelon 504,40
  Général de brigade - Contre-amiral 1er échelon 444,30
  Colonel - Capitaine de vaisseau 2e échelon - Contrôleur 383,70
  Colonel- Capitaine de vaisseau 1er échelon 333,60
  Lieutenant-colonel - Capitaine de frégate 2e échelon 282,00
  Lieutenant-colonel - Capitaine de frégate 1er échelon 267,00
  Capitaine de corvette 2e échelon - Officier principal des équipages 2e échelon 248,70
  Chef de bataillon - Capitaine de corvette 1er éch. - Officier principal des équipages 1er éch. 216,90
  Capitaine - Lieutenant de vaisseau 4e échelon 180,60
  Sous-chef de section administrative 1re classe 161,70
  Médecin major 2e classe 160,80
  Capitaine - Lieutenant de vaisseau 3e échelon - Officier des équipages 1re classe
  Sous-chef de section administrative 2e classe
146,40
  Vétérinaire major 2e classe 145,50
  Officier des équipages 2e classe - Capitaine - Lieutenant de vaisseau 2e échelon
  Sous-chef de section administrative 3e classe
132,30
  Capitaine - Lieutenant de vaisseau 1re classe 130,50
  Attaché d'administration principal 1re classe 117,90
 Officier des équipages 3e classe 116,70
  Médecin aide major 4e échelon - Lieutenant - Enseigne de vaisseau 1re classe, 4e échelon
  Agent administratif 1re classe (1931) - Attaché d'administration principal 2e classe
102,60
  Médecin aide major 3e échelon - Lieutenant - Enseigne de vaisseau 1re classe, 3e échelon 101,70
  Agent administratif 2e classe (1931) 97,20
  Lieutenant - Enseigne de vaisseau 1re classe, 2e échelon - Attaché d'administration 1re classe
  Attaché d'administration 1re classe - Commissaire principal 1re classe
91,20
  Lieutenant - Enseigne de vaisseau 1re classe,1er échelon 80,40
  Sous-lieutenant - Enseigne de vaisseau 2e classe, 2e échelon - Médecin aide major 78,90
  Commissaire principal 2e classe - Attaché d'administration 2e classe 77,40
  Sous-lieutenant - Enseigne de vaisseau 2e clas, 2e échelon - Officier des équipages 4e clas.
  Major (loi du 30/10/1975)
73,70
  Maître principal 69,90
  Surveillant principal pénitentiaire OM 66,90
  Commissaire principal de 3e classe - Attaché d'administration 3e classe 57,60
  Premier maître 51,60
  Sous-lieutenant - Enseigne de vaisseau 2e classe, 1er éch - Médecin - aide major 44,10
  Maître aspirant 39-40 - Aspirant marine - Commissaire - Garde consigne major chef 41,10
  Second maître 1re classe 37,80
  Second maître 2e classe 34,50
  Adjudant major - Adjudant-chef (1975) 34,20
  Garde consigne major 29,30
  Surveillant chef pénitentiaire OM 28,80
  Adjudant-chef 27,30
  Surveillant 1re classe pénitentiaire OM  22,80
  Adjudant - Médecin auxiliaire 15,30
  Sergent major 1941 - Aspirant 14-18 - Garde consigne - Surveillant 2e classe pénitentiaire 9,30
  Quartier maître de 1re classe 8,70
  Sergent chef - Sergent major 7,50
  Gendarme 6,50
  Sergent - Maréchal des logis 5,40
  Caporal-chef - Brigadier-chef 4,50
  Caporal - Quartier-maître 2e classe - Brigadier 2,70

NOUVEAUX INDICES DE MAJORATIONS DE GRADES

APPLICABLES AUX PENSIONS CONCÉDÉES À COMPTER DU 10 MAI 2010
Conjoints survivants d'aspirants, sous-officiers, officiers mariniers - armée de terre, armée de l’air, marine et gendarmerie
(décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 – J.O. du 12 mai 2010)

GRADES Majoration d’indice
pour pension de conjoint
survivant de grand invalide
à 85 % ou plus
  Aspirant 41,1
  Major
73
  Adjudant-chef ou maître principal
69,9
  Adjudant ou premier maître
51,6
  Sergent-major ou maître (avant le 1er janvier 1976)
41,1
  Sergent-chef ou maître (à compter du 1er janvier 1976)
  ou second maître de 1re classe (avant le 1er janvier 1976)
37,8
  Gendarme 36,8
  Sergent ou second maître (à compter du 1er janvier 1976)
  ou second maître de 2e classe (avant le 1er janvier 1976)
34,5
  Caporal-chef - brigadier-chef - quartier-maître de 1re classe
8,7
  Caporal - Quartier-maître 2e classe - Brigadier 2,7



RETOUR À L'ACCUEIL JURIDIQUE

Cliquez au choix sur l'un des trois points :

1. Quel sera le montant de la pension de veuve de mon épouse quand je ne serai plus là ?

2. Montants actuels des pensions de veuves de grands invalides à 85 % et plus

3. Indices des majorations de grade pour pensions de veuve de GIG