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PERMIS DE CONDUIRE ET HANDICAP

Ceinture de sécurité

1. PERMIS DE CONDUIRE
(catégorie A,B)

1. Contrôle médical

Une visite médicale pour l'obtention ou le maintien du permis de conduire est obligatoire pour les personnes :

  • devant conduire des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;
  • atteintes d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis à durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ;
  • soumises à un contrôle médical périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

Ce contrôle de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive ou sensorielle de la personne. Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale. Celui-ci émet un avis sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restriction ou sur l'inaptitude à conduire de l'intéressé, qu'il transmet au préfet.

Le médecin se fonde sur la liste, fixée par arrêté ministériel, des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée.

Ce contrôle médical n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.

La personne peut saisir la commission médicale d'appel si le préfet a rendu une décision autre qu'une décision d'aptitude et demander une nouvelle visite médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.

Postérieurement à la délivrance du permis, le code de la route prévoit que le préfet peut enjoindre au conducteur de se soumettre à un contrôle médical, si les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique de celui-ci est incompatible avec le maintien de son permis de conduire. Au vu de l'avis médical, il prononce une restriction de validité, une suspension ou une annulation du permis, ou encore un changement de catégorie.

Pour la personne déjà titulaire d'un permis, la régularisation se fait par visite médicale et vérification par l'inspecteur que les aménagements sont adaptés et bien utilisés.


2. Validité du permis

Le permis de conduire peut être accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité suivante, applicable aussi aux conducteurs de véhicules spécialement aménagés :

  • tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;
  • tous les deux ans à partir de 60 ans ;
  • tous les ans à partir de 76 ans.

Le permis peut également être limité dans sa durée si il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec le permis, mais susceptible de s'aggraver.

La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après avis médical.

Pour la conduite de véhicules spécialement aménagés, les permis sont délivrés sans durée limitée si l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.

3. Examen

Lors de la demande de permis de conduire, le candidat répond aux différentes questions sur le type de handicap et précise si le véhicule doit être aménagé (au recto du dossier). Le verso est rempli par le médecin, puis par l'inspecteur à l'issue de l'examen, qui précise les adaptations nécessaires et porte la mention "Bon" si l'issue de l'examen est favorable.

Mesures en faveur des handicapés physiques

Pour l'examen théorique, le service qui l'organise déroge au caractère collectif de celui-ci dans le cas où un candidat présente un handicap qui justifie cette dérogation.

Pour les candidats présentant un handicap de l'appareil locomoteur qui rend impossible leur participation à une séance traditionnelle d'examen théorique, des séances spécifiques peuvent être organisées. Leur nombre et leur fréquence sont déterminés par le service organisant l'examen du permis de conduire.

Pour l'examen pratique, le candidat dont le véhicule est spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap physique peut bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de l'évaluer, en tenant compte de ses difficultés éventuelles de mobilité. C'est à l'école de conduite d'avertir le service en charge de la programmatron de l'examen.

Concernant les candidats à mobilité réduite, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire. Une assistance peut leur être fournie par l'expert ou l'accompagnateur.

Outre la capacité à conduire, l'inspecteur vérifie les aménagements du véhicule et la bonne utilisation du véhicule aménagé. Les véhicules avec équipements spéciaux destines aux handicapés doivent comporter certains dispositifs techniques.

Une personne déjà titulaire du permis est dispensée de la partie théorique. Pour la partie pratique, l'inspecteur se contente de vérifier les aménagements du véhicule et leur utilisation correcte par le conducteur.

Mesures spécifiques pour les candidats sourds ou malentendants

Des sessions spécialisées sont prévues en faveur des candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire. La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet. Elle dépend du nombre de candidats sourds ou malentendants inscrits et du délai moyen de passage en vigueur dans le département pour les candidats suivant un cursus de formation traditionnelle. Le nombre de séances ne peut être inférieur à deux par an.

Pour permettre la bonne compréhension des traductions par les candidats, dont le nombre maximum est fixé à dix, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente. Le candidat peut être assisté d'un traducteur-interprète spécialisé en langue des signes ou recourir à un dispositif de communication adapté.

Les candidats dysphasiques, dyslexiques ou dyspraxiques peuvent participer à ces séances à condition de produire notamment un certificat médical de moins de six mois attestant de la nécessité d'un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique.

Concernant l'épreuve pratique, le candidat peut bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de l'évaluer, en tenant compte de ses difficultés de communication. L'école de conduite doit avertir le service qui programme l'examen.

Le candidat peut faire appel au dispositif de communication adapté de son choix durant l'examen pour lui permettre de comprendre correctement l'épreuve. Cela peut être autorisé pour traduire :

  • l'accueil et la présentation de l'épreuve ;
  • les questions et réponses relatives aux vérifications techniques ;
  • les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l'expert ;
  • le bilan de l'évaluation le cas échéant.
Il peut être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété. Concernant la conduite effective, l'expert donne les indications de direction par gestes et peut faire appel à l'interprète.



2. CEINTURE DE SÉCURITÉ

Le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes équipés de ceintures, n'est pas obligatoire pour les personnes ayant un certificat médical d'exemption, indiquant la durée de validité.

Le système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire s'il détient un certificat médical d'exemption, indiquant la durée de validité.



3. COÛT DU PERMIS ET DES VISITES

La visite médicale est gratuite quand il s'agit d'examens médicaux auxquels est astreint, conformément au code de la route, le titulaire handicapé d'un permis de conduire.

Pour la ceinture de sécurité, la visite médicale est payante, l'examen n'ayant lieu qu'à la demande de l'intéressé, sauf si le médecin estime nécessaire un véhicule spécialement aménagé ou s'il proroge la validité du permis de la catégorie "B aménagée", déjà détenu par l'intéressé.

Extrait des fiches d'information du CAPAH - IN.45.a (17) - septembre 2014

voir aussi : http://vosdroits.service-public.fr/F2842.xhtml

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