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Le décret ministériel du 8 décembre 2010 (ministère de l'intérieur)  - voir
  • a reconnu la fondation dite « Fondation des Mutilés et Invalides de Guerre» comme établissement d'utilité publique,
  • a approuvé la dissolution de l'association dite « Les Grands Mutilés (Fédération nationale des plus grands invalides de guerre) »,
  • a approuvé la dévolution de ses biens à la fondation.

L'acte notarié de transfert de patrimoine a été signé entre les deux parties le 22 novembre 2011.

La fondation dispose de sa pleine liberté d'action et d'ordonnancement depuis le 1er décembre 2011.



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