Index du site > Fondation > Statuts


haut


Article 1 Vocation et buts de la Fondation ----------
Article 12 Composition du patrimoine de la Fondation
Article 2 Divers moyens d'actions de la Fondation
Article 13 Placement des fonds de la dotation
Article 3 Composition du conseil d'administration
Durée des mandats
Délégué régional ou départemental

Article 14 Ressources et comptes annuels de la Fondation
Article 4 Le bureau du conseil
Article 15 Modification des statuts
Article 5 Réunions du conseil d'administration
Article 16 Dissolution et liquidation des biens
Article 6 Défraiements
Article 17 Agrément gouvernemental des délibérations
Article 7 Attributions du conseil d'administration
Article 18 Contribution ou exclusion de personnes morales ou physiques
Article 8 Fonds abrités
Article 19 Convention générale - réunions et organisation
Article 9 Rapport spécial
Article 20 Rapport annuel et visites des lieux
Article 10 Approbation administrative de certaines décisions
Article 21 Règlement intérieur
Article 11-- Le président et le directeur
Annexe---- Les flux financiers de la fondation
 

I. - BUTS DE LA FONDATION

Article 1

1. L'établissement dit « Fondation des Mutilés et Invalides de Guerre », créé à l'initiative de la Fédération nationale des Plus grands invalides de guerre, a pour but d'assurer la pérennité des traditions, des valeurs morales et de l'idéal développé pendant plus de 80 ans par les grands invalides de guerre des conflits successifs du XXe siècle, notamment dans les actions de défense du droit à réparation exprimé dans la loi du 31 mars 1919. Dans la continuité de l'action de la Fédération, il assume l'intégralité des droits et obligations de celle-ci.

2. Il pourra apporter aux bénéficiaires d'un des articles L. 16, L. 18, L. 36 ou L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leur conjoint survivant, une aide morale, matérielle et éventuellement financière.

3. Cet établissement se propose de faire connaître et respecter la mémoire des Mutilés et Invalides de guerre.

4. Il a vocation, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée et dans les conditions prévues aux présents statuts, à recevoir des fonds pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au 1-b de l'article 200 et au 1-a de l'article 238 bis du code général des impôts qui s'assignent un but analogue au sien.

5. Il a également vocation, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi précitée, à recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

6. Il a son siège à Paris.

Article 2

Les buts de la Fondation sont déterminés par deux fondements : la solidarité et le devoir de mémoire. Pour leur accomplissement, la Fondation se propose de réaliser et mettre en œuvre, notamment, les moyens d'action suivants :

1. L'aide à la recherche médicale sur les soins médullaires et le grand handicap ;

2. Le soutien à l'étude et au perfectionnement de l'appareillage et des aides techniques, et plus généralement toute action visant à permettre aux invalides de recouvrer le plus d'autonomie possible ;

3. La promotion d'une accessibilité totale au cadre de vie et aux transports, la promotion de l'activité physique et sportive favorisant l'épanouissement et l'intégration, et tout domaine où l'invalide exerce sa vie sociale ;

4. Des actions de secours tant en espèces qu'en nature, ainsi que des prêts d'honneur et des bourses ;

5. La défense et la protection des Mutilés et Invalides, ainsi que de leurs conjoints survivants et de leurs enfants, descendants et ascendants. À cette fin, elle pourra intervenir tant au niveau administratif que judiciaire ;

6. L'édition périodique d'un organe de liaison diffusant toute information utile aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité ;

7. La mise en ordre des archives de chacune des associations partenaires de la création de la Fondation et leur mise à disposition de tout chercheur en histoire de la médecine, du handicap, de la législation des pensions ou tout autre domaine ;

8. L'organisation ou la participation à tous colloques, expositions, conférences, cours et émissions, tant radiophoniques que de télévision, se rapportant aux Mutilés et Invalides et à l'histoire de la nation ;

9. La délivrance de prix et l'édition de tout ouvrage y compris scolaire destinés à faire connaître l’histoire des Mutilés et Invalides et d'assurer leur mémoire contre les tentations de falsification ou de négation ;

10. La participation à l'entretien des monuments et édifices, ainsi que des lieux symboliques ;

11. Tout moyen de nature à assurer la défense du patrimoine moral et historique constitué par l'action et les sacrifices des Mutilés et Invalides de guerre dans leur lutte pour la défense de la France ;

12. Toutes autres procédures permettant d'atteindre ses objectifs ;

13. Et l'ouverture de comptes individualisés destinés à recevoir les versements mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article 1er.

II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 

1. La Fondation est administrée par un conseil d'administration de douze membres répartis en trois collèges dont

2. Le collège des fondateurs, dans sa composition initiale, comprend le dernier président en exercice de la Fédération nationale des Plus grands invalides de guerre, fondatrice, et trois membres nommés par elle. Par la suite, lors de renouvellements, le collège des fondateurs désigne, de préférence parmi les anciens membres de la Fédération, ses remplaçants. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l'ensemble du conseil d'administration.

3. Le collège des membres de droit comprend le ministre de l'intérieur ou son représentant, le ministre de la santé ou son représentant, le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant ainsi que le gouverneur des Invalides ou son représentant.

4. Le collège des personnalités qualifiées comprend deux personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de la Fondation, proposées et cooptées par les autres membres du conseil d'administration, et deux administrateurs désignés par la convention générale des personnes morales ou physiques contribuant à l'activité de la Fondation dans les conditions prévues au titre VI des présents statuts.

5. À l'exception des membres de droit, les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

6. Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

7. En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres de droit, pourront être déclarés démissionnaires d'office et révoqués dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

8. En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

9. Les membres du conseil sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Toutefois, chaque membre ne peut détenir plus d'un seul pouvoir.

Article 4 

1. Le conseil d’administration élit parmi ses membres son président, président de la Fondation. Il désigne également le bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier général. Le bureau est élu pour une durée de trois ans.

2. Les membres du bureau peuvent être révoqués collectivement ou individuellement, pour justes motifs, par le conseil d'administration, dans le respect des droits de la défense.

3. Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

Article 5 

1. Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. De plus, il peut se réunir à la demande du président ou du quart de ses membres.

2. Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président et sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.

3. La présence de la moitié plus un des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions requises par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer et décider à la majorité des membres présents ou représentés, si le tiers au moins des membres en exercice est présent.

4. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

5. Il est tenu un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire général, ou en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau.

6. Les agents rétribués par la Fondation, ou toute autre personne dont l'avis peut être utile, peuvent être appelés par le président du bureau à assister autant que de besoin, avec voix consultative, à des réunions du conseil.

Article 6 

1. Les fonctions de membre du conseil d'administration, du bureau ou des comités sont gratuites.

2. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

3. S'il s'agit d'une dépense exceptionnelle et non prévue par les modalités ordinaires de remboursement, le conseil délibérera hors la présence de l'intéressé.

III. - ATTRIBUTIONS

Article 7 

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les missions de la Fondation.

Notamment :

1. Il arrête le programme d'action de la Fondation.

2. Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l'établissement.

3. Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel.

4. Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier général avec pièces justificatives à l'appui.

5. Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur rendu définitif dans les conditions fixées à l'article 20 des présents statuts.

6. Il se prononce sur l'acceptation des dons et legs, et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts, les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation, sous réserve des dispositions de l'article 9.

7. Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code du commerce.

8. Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel.

9. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la Fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l'article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

10. Le bureau instruit toutes les questions et affaires soumises au conseil d'administration - ou à lui soumettre lors d'une réunion à venir - et pourvoit à l'exécution de ses délibérations ainsi qu'à la tenue et à la garde des archives et registres faisant foi.

11. Le conseil d'administration peut décider de créer un ou plusieurs comités spécifiques, notamment un comité de défense des droits, pour l'assister dans toutes les actions menées par la Fondation. Ceux-ci lui font toutes propositions et lui donnent tous avis à cet effet. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

12. Pour donner davantage de rayonnement à son action, la Fondation pourra, dans les conditions fixées au règlement intérieur, désigner dans les régions ou départements, des personnes qui recevront, du président de la Fondation, un mandat de délégué, notifié par écrit, ne disposant d'aucune personnalité morale; ce mandat sera de durée déterminée, éventuellement renouvelable.

13. Le conseil peut accorder au bureau, en deçà d'un montant qu'il détermine, une délégation spéciale permanente pour les aliénations de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l'acceptation des donations et des legs, à charge de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil, le tout sous réserve des dispositions de l'article 9.

Article 8 

1. Le conseil d'administration ratifie la création de fondations abritées par la Fondation. Il approuve l'agrément des œuvres et organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts qui souhaitent ouvrir un compte à la Fondation.

2. Il reçoit et examine les comptes et les rapports moraux et financiers qui lui sont adressés chaque année par les œuvres et organismes agréés comme justification de l'emploi des fonds reçus.

3. Il fixe dans le règlement intérieur, la procédure applicable aux œuvres et organismes demandeurs, les modalités de gestion des comptes et le taux de prélèvement éventuellement perçu ou la durée de fonctionnement des fonds par la Fondation afin d'équilibrer la gestion du service rendu.

4. Il décide, par une délibération motivée, et après les avoir préalablement entendus, de retirer son agrément aux œuvres et organismes qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par les présents statuts et le règlement intérieur, ou dont le but ou les activités ne sont plus compatibles avec celles de la Fondation, ou dont la gestion est de nature à compromettre l'exercice de ses activités propres.

Article 9 

1. Le conseil d'administration approuve chaque année un rapport spécial qui donne toutes précisions utiles notamment sur :

2. Ce rapport est adressé sans délai au ministre de l'Intérieur et au préfet du département auprès duquel il peut être consulté par tout intéressé.

Article 10 

1. À l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu'après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèques ou sur les emprunts.

2. Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs sont valables dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil et au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations et congrégations, et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.

Article 11 

1. Le président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

2. Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la Fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

3. Après avis du conseil d'administration, le président nomme le directeur de la Fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

4. Le directeur de la Fondation dirige les services de la Fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du bureau.

5. Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

6. Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

IV. - DOTATION ET RESSOURCES

Article 12 

1. La dotation comprend:

Article 13 

1. Le fonds de la dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.

2. Le fonds de la dotation recevra chaque année une fraction des produits financiers comptabilisés au 31 décembre de l'exercice précédent.

Article 14 

1. Les ressources annuelles de la Fondation se composent :

2. Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la Fondation établit des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement modifié n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l'arrêté interministériel du 8 avril 1999.

3. Lorsque la Fondation reçoit d'un tiers une affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, à charge pour elle de les gérer dans le but d'intérêt général souhaité par ledit tiers, elle ouvre une comptabilité divisionnaire distincte pour le suivi de cette affectation et de son emploi.

4. Lorsque la Fondation reçoit des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au I-b de l'article 200 et au l-a de l'article 238 bis du code général des impôts, elle ouvre un compte distinct pour chacun de ces œuvres ou organismes.

V. - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 15 

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après deux délibérations du conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice.

Article 16 

1. En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires qu'il charge de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l'alinéa 5 de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée. Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre de la santé, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et au gouverneur des Invalides.

2. Si l'autorisation prévue par le 2 de l'article 200 et par le 1-19e alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est rapportée, notamment dans le cas prévu au II de l'article 5 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée, ou si la Fondation est dissoute, la liquidation des comptes des établissements agréés est effectuée préalablement à la liquidation des biens de la Fondation.

3. Le ou les commissaires à la liquidation ont pour mission de mettre en œuvre la dissolution de la Fondation. À cette fin, ils prennent en charge toutes les opérations permettant cette opération et sont investis de tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien leur mission. Ces pouvoirs et la mission du liquidateur prennent fin avec la clôture des opérations de liquidation et la dévolution des biens de la Fondation.

4. Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 17 

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 14 et 15 ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

VI. - CONTRIBUTION OU EXCLUSION DE PARTICIPANTS
- CONVENTION GÉNÉRALE

Article 18 

1. Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent contribuer à l'activité de la Fondation des Mutilés et Invalides de Guerre. Elles sont tenues informées des actions conduites et invitées à y participer. Les demandes de contribution et de participation doivent être présentées au président de la Fondation, accompagnées des parrainages motivés et signés de deux parrains déjà membres et dont l'un au moins doit être administrateur. Les demandes sont examinées par le conseil d'administration qui les accepte ou les refuse.

2. L'exclusion d'une personne morale ou physique contribuant à l'activité de la Fondation peut être prononcée par décision motivée du conseil d'administration, selon des modalités précisées à l'article 12 du règlement intérieur.

Article 19 

1. Les personnes contribuant à l'activité de la Fondation se réunissent au moins une fois par an en convention générale, sur convocation du président du conseil d'administration. Celui-ci arrête l'ordre du jour de la convention qui est joint à la convocation. Les éventuelles questions présentées par au moins un quart des intéressés doivent être inscrites à l'ordre du jour.

2. Dans l'exercice du droit de vote des personnes susceptibles de participer à la convention générale, il sera tenu compte du fait que certaines sont dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de la gravité de leurs blessures. En conséquence, le vote par correspondance sera admis. Le conseil prendra toutes les dispositions utiles à la diffusion des informations et du matériel nécessaires au vote, soit par correspondance, soit sur le lieu de la convention. Quelle qu'en soit la modalité, le vote sera toujours exprimé par bulletin secret.

3. La convention générale élit deux administrateurs qui participent aux travaux du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 des présents statuts.

VII. - CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 20 

1. Le rapport annuel sur la situation de la Fondation ainsi que les budgets et les comptes avec leurs annexes mentionnés à l'article 13 des présents statuts sont adressés chaque année au ministre de l'intérieur, au ministre de la santé, au ministre des anciens combattants et victimes de guerre, au préfet du département du siège de la Fondation et au gouverneur des Invalides.

2. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le gouverneur des Invalides ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les divers services, installations et locaux dépendant de la Fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 21 

1. Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est élaboré conformément à l'article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

2. Ce règlement est transmis à la préfecture du département.

ANNEXE : LES FLUX FINANCIERS DE LA FONDATION



RETOUR À L'ACCUEIL FONDATION