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TRANSPORTS

ASSURANCES SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES HANDICAPÉES

1. DÉPLACEMENT EN FAUTEUIL ROULANT

Pour les fauteuils roulants, le Code de la route distingue :

• les fauteuils qui se déplacent à l'allure du pas, fauteuils manuels ou électriques dont la vitesse ne dépasse pas 10 km/h. Assimilés à des piétons, ces fauteuils doivent circuler sur les trottoirs ou les accotements ou sur le bord droit de la chaussée (art. R. 218).

• les fauteuils dont la vitesse est supérieure à 10 km/h, sans pouvoir excéder 45 km/h, dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 sont assimilés aux cyclomoteurs et donc soumis aux art. R.188 et suivants. Les conducteurs de tricycle ou de quadricycle sont obligés d'utiliser la chaussée (et non le trottoir, les bandes ou les pistes cyclables). Comme tout conducteur, ils doivent respecter le Code de la route.

* En matière d'assurances, si le fauteuil ne comporte pas d'aménagement le propulsant par un moteur, la garantie responsabilité civile du contrat multirisques habitation s'applique en cas d'accident causé au tiers (cette assurance n'est pas obligatoire, mais recommandée).

* Si le fauteuil est aménagé avec moteur le propulsant, il est assimilé à un "véhicule terrestre à moteur" soumis obligatoirement à la souscription d'une assurance responsabilités civile spéciale.
Il paraît préférable d'assurer également le fauteuil roulant motorisé par une garantie couvrant certains risques (incendie, vol, collision, etc.).
2. DÉPLACEMENT EN VÉHICULE AUTOMOBILE

L'utilisation par la personne handicapée d'un véhicule automobile nécessitant le port de certaines prothèses ou des aménagements spéciaux du véhicule : la personne ne sera couverte par l'assurance souscrite préalablement pour le véhicule aménagé, que si elle utilise la prothèse requise et un véhicule comportant les aménagements prescrits par le permis de conduire.

Il est fréquent que les compagnies d'assurances, lors de la souscription d'un contrat, demandent que le souscripteur précise ses éventuels handicaps. Les différents aménagements du véhicule doivent être signalés dans le contrat.
3. DÉPLACEMENTS GROUPES

Lorsque des familles ayant la charge d'enfants ou d'adultes handicapés, se groupent pour les transporter, le nombre de 8 passagers ne peut être dépassé si le conducteur possède le permis l'autorisant à conduire un véhicule comportant au maximum de 9 places.

Les enfants handicapés de moins de 10 ans comptent pour moitié à condition de ne pas en transporter plus de 10.

Le transport d'un nombre de passagers plus important, exige l'obtention du permis D, lié notamment à une visite médicale.

Si ce transport a un caractère bénévole, l'assurance "contrat automobile" est suffisante. Si le transport est payant, l'assurance "contrat automobile" doit faire l'objet d'une extension.
4. DÉPLACEMENT EN VÉHICULE FAMILIAL

Toute personne handicapée, transportée en véhicule par la famille, bénéficie de la même couverture que les autres passagers du véhicule (pas de réglementation spécifique, ni de déclaration à l'assureur). De même que tout autre passager, la personne handicapée peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 81-5 du 07.01.81 qui prévoit que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers.

Cependant en cas de maladresse ou d'un comportement entraînant un dommage (par exemple, ouverture de la portière provoquant la chute d'un cycliste), la responsabilité de la personne handicapée peut être recherchée.

Toute personne (membre de la famille ou pas) qui, à titre bénévole, transporte dans son véhicule d'autres enfants ou adultes handicapés (dans la limite des places réservées aux passagers pour chaque type de véhicule), est en principe couverte par l'assurance responsabilité civile, sans obligation de déclaration particulière à l'assureur.

* En cas de refus de la part d'une compagnie d'assurance de garantir la responsabilité civile d'une personne handicapée détentrice d'une automobile, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification - 11 rue de la Rochefoucault 75009 Paris.
Pour le permis de conduire et la dispense de port de la ceinture de sécurité
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