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TVA À TAUX RÉDUIT

CGI, annexe IV- Articles 30-0 B et C

Équipements spéciaux - appareillage - ascenseurs - logement

Adaptation du véhicule - équipementiers - gros travaux

1 - ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Ils figurent sur une liste établie par le ministère du budget (voir ci-dessous).

La TVA réduite s'applique également à l'ensemble des éléments constitutifs participant au fonctionnement direct d'appareils destinés à la compensation d'incapacités graves et qui ne peuvent pas être dissociés de ces appareils (instruction du 06/03/91), ainsi qu'aux réparations des équipements.
Liste des équipements spéciaux :
1. Pour handicapés moteur

- commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
- appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
- cartes électroniques, logiciels spécifiques de communication ;
- claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
- aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
- appareils modulaires de verticalisation ;
- appareils de soutien partiel de la tête ;
- casques de protection pour enfants handicapés ;
- les fauteuils roulants (y compris les fauteuils roulants spéciaux pour le transport dans un véhicule automobile) et les scooters médicaux quand ils ont une vitesse inférieure ou égale à 10 km/heure ;
- matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
- Système de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par les handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique.

Nota bene : Les véhicules à moteur utilisables par les personnes handicapées et considérés comme cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles au sens du Code de la route ne bénéficient pas de cette TVA réduite, pas plus que les véhicules automobiles.
Elle s'applique par contre aux équipements spéciaux facilitant la conduite automobile de personnes handicapées.
2. Pour aveugles et malvoyants

- appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
- téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
- cartes électroniques et logiciels spécialisés.
3. Pour sourds et malentendants

- vibrateurs tactiles ;
- orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
- implants cochléaires ;
- logiciels spécifiques.
4. Pour autres handicapés

- filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
- appareils de photothérapie ;
- appareils de recueil de saignées.
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appareillage
Il - APPAREILLAGE
1 - La TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les appareils :

Pour diabétiques
- autopiqueurs ;
- appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie ;
- seringues pour insuline ;
- stylos injecteurs d'insuline ;
- pompes à insuline et produits pour l'autocontrôle du diabète.

Pour incontinents ou stomisés.
- appareils de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires ;
- appareils d'irrigations pour colostomisés ;
- sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires ;
- solutions d'irrigation vésicales ;
- sondes vésicales pour incontinents urinaires.
2 - Elle s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intra-communautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour handicapés visés aux chapitres l, III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (art. L.165-1 du code de la Sécurité sociale).

Sont aussi concernés les appareillages visés au titre III de la liste en question ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
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ascenseurs
III - ASCENSEURS ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées, quand ils répondent aux caractéristiques fixés dans l'arrêté du 6/06/2002.

Le taux réduit s'applique aussi aux travaux de maçonnerie directement liés à l'installation de ces appareils.
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logement
IV - FOURNITURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE
Est soumis au taux réduit de 5,5% la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements accueillant des personnes handicapées.

Ce taux s'applique aussi aux prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et aux besoins d'aide des personnes handicapées hébergées pour accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (services rendus pour s'habiller, se déplacer, manger, faire sa toilette).

Seuls sont concernés les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes handicapées, ceux à but non lucratif bénéficiant d'une exonération de la TVA à certaines conditions.

Quant aux établissements gérés par une collectivité publique, ils ne sont pas soumis à la TVA.
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V. AUTRES
Le taux réduit de 5,5% s'applique aux prestations de services d'aide à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l'incapacité de les accomplir :
- garde-malade, à l'exclusion des soins ;
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports et actes de la vie courante) ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives ;
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété;
- assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, sauf les actes de soins relevant d'actes médicaux.

Pour les autres prestations d'aide à domicile, le taux réduit de TVA est de 7%.

Toutefois, à compter du 01.07.2013, le taux de TVA passera de 7% à 19,6% pour les prestations d'aide à domicile suivantes :
- petits travaux de jardinage ;
- cours à domicile ;
- assistance informatique et internet à domicile ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale ou secondaire.

Le taux réduit de 7% s'applique également :
- aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation ;
- aux travaux et à la construction concernant les établissements à but non lucratif hébergeant des personnes âgées et éligibles au prêt locatif social ou hébergeant des personnes handicapées adultes.


Fiche du CAPAH : IN. 39.a (13) - Juin 2013
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adaptationvehicule
ADAPTATION DU VÉHICULE

1. Adaptation du véhicule

1. Prestation de compensation

La loi du 11.02.05 reconnaît à la personne handicapée un droit à la compensation des conséquences de son handicap, en créant notamment la prestation de compensation.

Cette prestation peut être affectée, entre autres, à l'aménagement du véhicule.

Peuvent être pris en compte l'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit le conducteur ou le passager, et les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap.

S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant le permis de conduire, seule peut bénéficier de l'aide la personne dont le permis mentionne un tel besoin ou la personne qui a l'intention d'apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l'avis médical établi au cours de la visite médicale préalable et l'avis du délégué à l'éducation routière.

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH : IN.65.h et AU.65.c).

2. Aides de l'Agefiph

Si le conducteur est handicapé, il peut bénéficier des aides de l'Agefiph (IN.33.k), s'il souhaite se préparer à un emploi, y accéder ou le conserver.

L'agefiph peut subventionner l'adaptation du véhicule à hauteur de 50 % du coût total de l'aménagement, dans la limite de 9 000 €. L’adaptation doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, le conserver ou pour participer à une formation professionnelle.

En outre, l'Agefiph peut aider au financement d'un véhicule aménagé à hauteur de 1 000 € maximum, si l'acquisition d'un nouveau véhicule ou d'une gamme supérieure est nécessaire du fait de l'aménagement.

Elle peut aussi verser une aide de 1 000 € pour le financement du surcoût généré par les adaptations nécessaires à la formation au permis de conduire requis par le projet professionnel.

Une aide ponctuelle aux trajets d'un maximum de 4 000 € peut être versée pour compenser le handicap d'une personne dont le handicap ne permet ni l'usage des transports en commun ni l'utilisation d'un véhicule personnel.

Peuvent éventuellement intervenir, les caisses d'assurance maladie (au titre des prestations extra légales), les mutuelles, caisses de retraite complémentaire, comités d'entreprise, conseil généraux, services sociaux des mairies, ANPE... dont relève le conducteur handicapé.

La demande de subvention est adressée à l'Agefiph située dans la région du lieu de résidence de l'intéressé (voir les adresses).

Pour le secteur public, s'adresser au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

3. Attribution de subvention par l'ONACVG pour amputés et invalides de guerre, sous conditions de ressources
(voir la note diffusée par l'ONAC sur ce sujet)

2. TVA à taux réduit

Certains équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules sont soumis à une TVA de 5,5 % au lieu de 20 %.

Sont concernés les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les équipements spéciaux, les frais d'installation, dont la liste est fixée par arrêté, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (CGI, annexe IV- Articles 30-0 B et C).

Liste des équipements spéciaux soumis à TVA à taux réduit :
- siège orthopédique (siège pivotant, surélevé) ;
- treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
- commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante) ;
- sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
- modification de la position ou de la commande du frein principal et frein de secours ;
- modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, clignotants, avertisseur sonore, essuie-glace ;
- dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur) ;
- permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
- modification de la colonne de direction ;
- dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;
- dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Le taux réduit s'applique même si ces équipements sont livrés avec le véhicule.

Les équipements doivent être mentionnés distinctement sur la facture délivrée à l'acheteur pour bénéficier du taux réduit.

Les boîtes de vitesse automatiques et les bras stationneurs ne peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % (JO Sénat du 17.01.13).

Le taux de 5,5 % réduit s'applique aux fauteuils roulants et scooters médicaux avec une vitesse de moins de 10 km/h, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). En cas de vitesse supérieure, ils ne sont pas concernés par le taux réduit.

AGEFIPH
192 av. Aristide Briand - 92226 Bagneux cx
Tel : 0 800 11 10 09  -  Fax : 01 46 11 01 52
http://www.agefiph.fr/
2. Malus automobile

La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux voitures particulières les plus polluantes, n'est pas due :

- sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;

- sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'art. L. 241-3 du CASF ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge est titulaire de cette carte. Cela ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

Nota bene : Le législateur en a exonéré les personnes handicapées par référence à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Malheureusement, cet article ne concerne pas les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Nous nous retrouvons devant un cas de figure identique à celui de la carte de stationnement pour laquelle il avait fallu faire rajouter à l'article concerné (en l'occurrence, le n° 241-3-2 du code de l'action sociale) : « y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre... »

La fédération a sollicité le cabinet de M. Boekel pour rétablir l'équité entre invalides civils et invalides de guerre. Le secrétaire d'État s'est alors adressé à son collègue du gouvernement, le ministre Borloo qui a précisé que la présentation d'une carte d'invalidité attestant d'un taux d'au moins 80% suffit à bénéficier de l'exonération.

Il restera à en vérifier l'application concrète sur le terrain. Toutefois, M. Borloo prend le soin de préciser qu'il reste à l'écoute en cas de difficultés.

On pourra lire les deux correspondances ministérielles   ICI.

Fiche éditée par le CAPAH IN.45.b (18) – septembre 2014
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equipementiers
ADRESSES DE FIRMES POUR AMÉNAGEMENT DES VOITURES

La liste publiée ci-dessous donne les coordonnées de firmes citées dans un ouvrage très documenté de Roger Mandart :

Le guide
Handicap et automobile

Aménagement des voitures - Aides financières
Permis de conduire - Lieux conseil
9e édition 2012 -2013.

Extraits du sommaire de l'ouvrage :

• Équipements des véhicules pour handicapés qui conduisent
    Commandes de conduite
    Accès au siège conducteur
    Rangement du fauteuil
    Véhicules permettant la conduite depuis un fauteuil roulant
• Aménagements des véhicules pour handicapés qui voyagent à une place passager
• Véhicules aménagés pour handicapés restant sur leur fauteuil roulant
• Coordonnées des firmes citées
• Installateurs classés par départements
• Aides financières
• Centres de rééducation fonctionnelle et permis de conduire
• Lieux-conseil
• Informations annexes

Disponible, au prix de 15 euros (dont 4 € de frais d’expédition),  à l'adresse suivante : 

Association Point Carré Handicap
Hôpital de Garches
104, bd Raymond Poincaré – 92380 Garches
Tél. 01 47 01 09 60 – Mél : cle5@wanadoo.fr - CCP 13 559 66 G – Paris

Remerciements à l’auteur qui a aimablement autorisé la reproduction de la liste ci-dessous.

A.C.A.
326, avenue du Taillan, 33320 Eysines - Tél. : 05 56 28 55 01 - Fax : 05 56 28 96 63
Mél : info.aca@wanado.fr   -   www.aca-france.com

AGIL'HAND

79 route de Tours, 18100 Vierzon - Tél. : 02 48 71 02 02 - Fax : 02 48 75 03 86
Mél : agilhand@orange.fr   -   www.agilhand.fr

AUTOSTAR
ZI du Launay, Saint Brandan, 22800 Quintin - Tél. : 02 96 79 62 00 - Fax : 02 96 79 09 37
Mél : autostar@trigano.fr   -   www.autostar.fr

BABOULIN

ZI de Cornage, 38220 Vizille - Tél. : 04 76 78 36 12 - Fax : 04 76 78 33 38
Mél: infos@baboulin.com   -   www.baboulin.com

BL AdaptAuto
Impasse des Broderies, 78310 Coignières - Tél. : 01 30 05 12 20 - Fax : 01 30 05 12 21
Mél : bl-adaptauto@bl-adapauto.fr   -   www.bl-adaptauto.fr

BOURGEOIS
Route de Saint-Fargeau, BP 6, 58310 Saint-Amand-en-Puisaye - Tél. : 03 86 39 61 12 - Fax : 03 86 39 64 70
Mél : bourgeois-sa@bourgeois-sa.com   -   www.bourgeois-sa.com

3C CARTIER
15 bis rue Maurice Petit, 69360 Sérézin du Rhône - Tél. : 04 78 02 80 21
Mél : contact@3ccartier.com   -   www.3ccartier.com

CHARBONNIER
4 rue Paul Émile Appel, 33600 Pessac - Tél. : 05 56 87 12 69 - Fax : 05 56 75 43 14
Mél : charbonnier@charbonnier.fr   -   www.charbonnier.fr

DIJEAU
8, rue Joannès Carret,  69009 Lyon - Tél. : 04 78 83 70 83 - Fax : 04 78 47 75 88
Mél : info@dijeau.fr   -   www.dijeau.fr

DURISOTTI
Avenue de la Fosse 13, BP 4, 62430 Sallaumines - Tél. : 03 21 69 24 24 - Fax : 03 21 78 27 00
Mél : durisotti@durisotti.com   -   www.durisotti.com

GRUAU
9, bd Marius et René Gruau, BP 4219, 53940 Saint Berthevin - Tél. : 02 43 66 38 62 (Élodie Menenteau) ou 02 43 66 38 67 (Bertrand Pery) - Fax : 02 43 66 43 14
Mél : elodie.menenteau@gruau.com ou  bertrand.pery@gruau.com -   www.gruau.com

HUET ÉQUIPEMENTS
51, rue Lafayette, BP 80, 58200 Cosne-sur-Loire Cedex - Tél. : 03 86 28 36 38 - Fax : 03 86 28 42 03
Mél : huet-equipements@wanadoo.fr   -   www.huet-equipements.com

INVACARE
Route de Saint Roch, 37230 Fondettes - Tél. : 02 47 62 64 66 - Fax : 02 47 42 12 24
Mél : contact@invacare.fr  -  www.invacare.fr

K.automobilité (Jean-Daniel KEMPF)
11, rue Duranton, 75015 Paris - Tél. : 01 45 58 27 62 - Fax :  01 45 58 27 76
Mél : contact@k-automobilite.fr   -   www.k-automobilite.fr

KEMPF (Martine KEMPF)
1 rue Ettore Bugatti, 67310 Wasselonne - Tél. : 03 88 04 28 10 - Fax : 03 88 04 26 75
Mél : bienvenue@kempf.com   -   www.kempf.fr

LEGRAND
18 rue Wolfenbüttel, 92310 Sèvres - Tél. : 01 45 34 28 37 - Fax : 01 45 34 08 18
Mél : info@groupelegrand.com   -   www.drivematiclegrand.com

LENOIR
ZA Le Moulin d'Ecalles, 76690 La Rue Saint Pierre - Tél. : 02 35 73 63 90 - Fax : 02 35 72 67 34
Mél : ets.lenoir@wanadoo.fr   -   www.lenoirhandiconcept.com

MORICE CONSTRUCTEUR
Route de Bain de Bretagne, BP 29, 35480 Messac - Tél. : 02 99 34 63 58 - Fax : 02 99 34 22 98
Mél : delphine.touze@morice-constructeur.com   -   www.morice-constructeur.com

PIMAS
14, rue Louis Aragon, 69120 Vaulx-en-Velin - Tél. : 04 78 80 91 67 - Fax : 04 72 04 48 41
Mél : info@pimas.fr   -   www.pimas.fr

RENAULT TECH
Z.A. Ecoparc, Allée des Marronniers, 27407 Heudebouville - Tél. : 01 76 82 35 00 - Fax : 01 76 89 05 07
Mél : sebastien.braye@renault.com  -  www.renault-tech.fr

SOJADIS
Place du Maréchal Leclerc, 49510 Jallais - Tél. : 02 41 64 05 58 - Fax : 02 41 64 05 56
Mél : sojadis@sojadis.fr  -  www.sojadis.fr

VERMEIREN
ZI, 5 rue d'Ennevelin, 59710 Avelin - Tél. : 03 28 55 07 98 - Fax : 03 20 90 28 89
Mél : info@vermeiren.fr   -   www.vermeiren.fr

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Grostravaux
GROS TRAVAUX

Depuis la loi de finances pour 2000, la réduction d'impôt pour travaux d'accessibilité
est remplacée par l'application de la TVA à taux réduit et par un crédit d'impôt.
1. TVA à taux réduit
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, sont soumis à un taux de TVA de 7 %.
2. Crédit d'impôt

Un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles a été mis en place en 2005. Il s'est substitué pour partie au crédit d'impôt pour l'acquisition de certains gros équipements et s'applique notamment aux coûts d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements pour, personnes âgées ou handicapées. Il s'applique aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :

  • payés entre le 01 01.2005 et le 31.12. 2014 pour les travaux réalisés dans un logement achevé;
  • ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 01.01.2005 et le 31.12.2014;
  • ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 01.01. 2005 et le 31.12.2014.

Il s'agit:

  • d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : évier et lavabo à hauteur réglable ; baignoire à porte et surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabine de douche intégrale ; bac et porte de douche ; siège de douche mural ; WC pour personne handicapée et surélévateur de WC ;
  • d'autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : main courante, barre de maintien ou d'appui, poignée de rappel de portes ; rampe fixe ; système de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobilier à hauteur réglable ; appareil élévateur vertical avec une plateforme aménagée pour transporter une personne handicapée ou à déplacement incliné spécialement conçu pour la déplacer ; appui ischiatique ; poignée ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; revêtement de sol antidérapant ou podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; potence au plafond ou système de transfert à demeure.

Montant

Le montant du crédit d'impôt représente 25% du montant des dépenses, montant retenu dans les limites suivantes :
  • 5 000 € pour une personne seule,
  • 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune,
  • majoré de 400 € par enfant à charge ou par personne titulaire de la carte d'invalidité à charge.
Le crédit 's'impute sur le montant de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu, (selon les cas: date du paiement de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux, date d'acquisition du logement, date d'achèvement du logement). 

Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt à payer, l'excédent est remboursé à la personne.

Justificatifs

Pour les logements achevés, le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.

Pour les logements neufs ou en état futur d'achèvement, il est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement.

Renseignements : pour savoir si les travaux que vous envisagez entrent dans ce dispositif, contactez le PACT-ARIM de votre département http://www.pact-habitat.org/accueil.html ou votre centre des impôts.

Concernant les « gros travaux »

On trouvera nombre d'indications utiles au sujet du "Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en faveur de l'aide aux personnes" à l'adresse ci-dessous :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10752.xhtml

D'après une fiche éditée par le CAPAH – IN.41.i (17) – février 2013

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