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VOIES DE RECOURS DU RESSORTISSANT DU

CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

A. - Révision et voies de recours
dispositions du Code PMI
B. - Quelques conseils pratiques C - Envoyer son recours contentieux

A. - Révision et voies de recours : dispositions du Code PMI

PARTIE LÉGISLATIVE

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT

Chapitre 1 - Révision : art. L 78
Chapitre 2 - Voies de recours : art. L 79 Chapitre 2 - Voies de recours
Section 1 - Tribunal départemental des pensions : art. L 80 Section 1 - Tribunal départemental des pensions
  • § 1 - Désignation des membres du tribunal :
             art. R 43 à R 45
  • § 2 - Indemnités : art. R 46 et R 47
  • § 3 - Rôle des associations dans le choix des délégués des
            pensionnés : art. R 48 et R 49
  • § 4 - Remplacement des membres du tribunal cessant leurs
            fonctions en cours de mandat : art. R 50
  • § 5 - Attributions du greffier du tribunal : art. R 51
  • § 6 - Représentation au tribunal des membres de la
             Résistance et des combattants volontaires de la
             Résistance : art. R 52, R 53, R 54
  • § 7 - Sections des tribunaux de pensions : art. R 55, R 56
  • § 8 - Procédure normale : art. R 57, R 59, R 60, R 61
  • § 9 - Procédure sommaire : art. R 62
Section 2 - Cour régionale des pensions : art. L 89 Section 2 - Cour régionale des pensions :
                  art. R 64, R 65, R 66, R 67, R 68

Section 3 - Conseil d'État : art. R 69
Section 4 - Dispositions générales : art. L 104 et L 104-1

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B. - Quelques conseils pratiques

  1.  À réception des propositions établies par le conseil de réforme, acceptez ou contestez les propositions qui vous sont présentées selon votre jugement personnel. Quel que soit votre avis personnel, le processus suivra son cours. La concession de pension sera liquidée selon les propositions qui vous avaient été présentées ou bien le rejet de votre demande vous sera notifié.

  2.  Si vous n’êtes pas satisfait, n’hésitez pas à consulter le secrétariat fédéral. Par expérience, il pourra vous apporter un jugement éclairé sur votre situation et sur l’éventuelle matière à contestation par recours au tribunal.

  3. Ne jamais recourir au tribunal des pensions sur la base des propositions adressées en premier temps. Toujours attendre le titre de pension ou la notification de rejet. À réception de l’un de ces deux documents, vous disposez de six mois pour présenter votre recours au tribunal départemental dont l’adresse vous est communiquée avec la décision reçue. Attention, le temps de recours en deuxième instance (cour régionale des pensions) n’est que de deux mois si vous résidez en France métropolitaine.

  4.  Si vous contestez les propositions établies suite à votre demande de pension ou de révision de pension, mettez à profit le temps d’attente de la délivrance du titre de pension concédée pour préparer l’ensemble des justificatifs médicaux ou autres. Attention, conservez toujours avec vous les doubles des pièces que vous présenterez pour justifier votre recours.

  5.  Par le canal de votre médecin traitant, faites demander le ou les rapports d’expertises médicales qui ont été effectuées. L’administration des pensions n’adresse jamais ces rapports d’expertise à un pensionné. À réception, lisez-les avec ce médecin. Vous aurez ainsi un premier jugement sur ces expertises et la valeur des rapports. Vous pourrez mieux juger, avec votre médecin, du sérieux de votre éventuelle contestation.

  6.  Évitez les frais importants d’avocat en première instance (tribunal départemental) en demandant à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal départemental des pensions, et devant la cour régionale des pensions militaires, sont admises de droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle, c’est-à-dire, sans égard aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour (CPMI art. L104-1, article 8 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié).

  7.  Si vous êtes débouté ou insatisfait du jugement en première instance, présentez alors votre recours à la Cour régionale des pensions. Jugez de l’opportunité de choisir à nouveau l’aide juridictionnelle ou de supporter les frais d’honoraire d’un avocat de votre choix.

  8.  Avant de prendre la décision définitive de confier votre dossier à votre avocat, commencez par vous entendre avec lui sur la manière dont seront versés ses honoraires. En effet, les honoraires des avocats sont librement fixés. Ils doivent recueillir l’accord du client. Il est donc vivement conseillé de conclure une convention au préalable, et ce quelle que soit la forme (contrat, échange de lettres).Vous saurez alors, dès le début, à quoi vous vous êtes engagé sur le plan financier.
    Voir à ce sujet :
    http://www.avocatparis.org/votre-avocat/honoraires-de-lavocat.html

  9.  Sauf pour le cas de l'aide juridictionnelle, tout avocat  inscrit à un barreau français est admis à vous assister devant le Tribunal Départemental ou la Cour Régionale d’Appel saisis de votre recours. En ce qui concerne le Conseil d’État,  juridiction nationale, la désignation d’un avocat appartenant au corps des Avocats au Conseil d’État est nécessaire.

  10.  Si votre cause demande une bonne expérience et une solide connaissance du code PMI, il est difficile de trouver un avocat compétent en cette matière spécifique, d’autant plus que les requérants deviennent beaucoup moins nombreux. Il est donc conseillé de prendre avis auprès de personnes susceptibles d’être bien informées et disposant d’une vue d’ensemble. (Ordres locaux d’avocats, responsables d’associations du lieu, secrétariat de la Fondation-FMIG et de l'Association-ANPGIG, etc.).

C - Envoyer son recours contentieux

Un modèle de recours contentieux est disponible par téléchargement. Vous pouvez vous en inspirer pour présenter le vôtre et l'expédier par lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez pas d'en conserver le double.

Deux fichiers sont disponibles sous deux formats différents :   
Format Word                    Format PDF

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